sCP 318.01 : Services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

Pour qui ?

Pour les travailleurs de la sous-commission paritaire 318.01. Par « travailleurs », on entend tous les travailleurs hommes et femmes des services d’aide à domicile à l’exclusion du personnel d’encadrement et du personnel administratif.

Fourniture

L'employeur est tenu de fournir gratuitement les vêtements de travail à ses travailleurs dès le début de leur activité. Le vêtement est destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités. Il doit être lavable à 60°.
L'employeur reste propriétaire des vêtements de travail.

A partir du 1er juillet 2010, chaque travailleur dispose d'au moins 1 vêtement de travail par jour presté sur base hebdomadaire avec un maximum de 5 par travailleur.

Cette échéance peut être reportée jusqu'au 1er juillet 2011 moyennant la conclusion d'une convention collective d'entreprise précisant les raisons du report ainsi que les modalités et le calendrier prévu entre le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011.

L'employeur fournit également à ses travailleurs un sac plastique à utiliser lorsque le vêtement est souillé par des liquides biologiques ou par des agents infectieux connus. Le vêtement enfermé dans son sac plastique sera rapporté à l'entreprise qui se chargera de son entretien. Lorsque la situation le rend nécessaire, l'employeur met également à disposition des travailleurs des survêtements jetables en quantité suffisante.

Entretien des vêtements de travail

Règle : L'employeur assure ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l'entretien en état normal d'usage, ainsi que le renouvellement en temps utile.
Exception :  Par dérogation (émanant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) à la règle et après analyse des risques, le travailleur qui emporte le vêtement de travail à domicile et en assure lui-même le nettoyage et l'entretien a droit  :

• à partir du 1/01/2010 : à une indemnité fixée à 0,09€ nets par heure prestée.
• à partir du 01/01/2011 : à une indemnité fixée à 0,10€ nets par heure prestée.