Au personnel des Services de Santé Fédéraux

Vous avez sans doute lu dans la presse ou vu aux journaux de vendredi et de samedi dernier que le gouvernement avait pris des mesures dans le cadre des négociations avec les syndicats pour un nouvel accord pour les Services de santé fédéraux. Vous trouverez ci-dessous quelques explications afin de clarifier ce qu’il s’est réellement passé.

Le contexte :

Ce lundi 18 octobre 2010, lors de l’Assemblée Générale de l’INAMI, le budget pour 2011 devait être approuvé. Il s’agit d’une obligation légale pour l’INAMI. C’est dans ce contexte que le gouvernement en affaires courantes a pris plusieurs décisions lors de son cabinet restreint de vendredi dernier. Il s’agit de décisions qui ont une influence sur les négociations en cours pour un accord pour les secteurs Non-Marchand au niveau fédéral. Inutile de préciser que nous aurions préféré négocier en profondeur un nouvel accord quinquennal pour les secteurs Fédéraux du Non-Marchand, mais cela est malheureusement impossible dans la situation politique actuelle, c’est-à-dire sans la formation d’un nouveau gouvernement.

Voici les décisions prises par le gouvernement en affaires courantes :

1. La norme de croissance de 4,5% pour le budget de l’INAMI reste maintenue. Il s’agit d’une prolongation du principe de croissance qui avait déjà été décidé, mais qui était soumis à une forte pression suite aux économies annoncées par la formation d’un nouveau gouvernement.
2. En contrepartie du maintien de cette norme de croissance, le gouvernement en affaires courantes a décidé d’utiliser le « surplus » du budget de l’INAMI afin de combler les déficits existants dans d’autres branches de la Sécurité Sociale. De cette manière, le gouvernement en affaires courantes évite de devoir faire des prêts importants afin de financer ces déficits.  On parle dans ce cas de plus d’1 milliard d’euros.
3. Par conséquent, au sein du gouvernement en affaires courantes, la Ministre Onkelinx a reçu le « feu vert » des autres partenaires gouvernementaux pour réaliser certaines économies dans le budget de l’INAMI et les utiliser pour appliquer une nouvelle politique. Dans cette nouvelle politique, il est également question d’un budget limité permettant d’éviter qu’en 2011, aucune mesure ne soit prise en faveur des travailleurs des Services de Santé Fédéraux.

La Ministre Onkelinx a fait savoir aux syndicats privés et publics que dans le contexte mentionné ci-dessus, un montant d’environ 50 millions d’euros pourrait être utilisé pour qu’en 2011, les travailleurs des Services de Santé Fédéraux ne soient pas laissés de côté.

Voici ce qui a été décidé :

1. Les syndicats voulaient et veulent négocier un accord d’une durée de 5 ans. Les décisions maintenant prises ne peuvent donc être considérées que comme des mesures transitoires nécessaires dans l’attente d’un nouveau gouvernement avec lequel on espère conclure un accord à plus long terme et avec un contenu plus important.
2. Les 50 millions d’euros doivent être répartis en grosso modo 34 millions pour le secteur privé et 16 millions pour le secteur public.
3. En partant de ce principe, les syndicats privés n’ont pu se pencher que sur des mesures découlant de décisions prises par le passé.

Grâce aux 34 millions d’euros pour les secteurs privés, les mesures suivantes pourront être prises :

1. En ce qui concerne le second pilier de pension, il manquerait 8 millions d’euros pour pouvoir atteindre le budget de 0,6% de la masse salariale. Les 0,6% avaient été fixés dans l’ancien accord de 2005 pour le Non-Marchand Fédéral. Ce déficit est désormais comblé. Et il s’avère également clairement qu’il ne s’agit en aucun cas d’un financement récurrent du 2ème pilier pour le personnel des Services de Santé Fédéraux. En outre, il a été décidé hier dans le fonds d’épargne du 2ème pilier pension de le lancer avec les moyens disponibles.
2. Un budget de 4,2 millions d’euros a été débloqué pour qu’en 2011, tous les travailleurs puissent bénéficier d’un supplément de 20% pour les prestations effectuées entre 19h et 20h le soir et pour la nouvelle définition des prestations de nuit. Ces deux mesures  ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’aux travailleurs « au chevet du patient ».
3. Les 20 millions restants seront investis dans la création d’emplois supplémentaires. La détermination de ces emplois sera discutée prochainement avec le gouvernement.

Les mesures ci-dessus sont bien évidemment le résultat d’un compromis entre les syndicats et le gouvernement en affaires courantes.

Nous tenons à préciser qu’il NE S’AGIT PAS d’un nouvel accord pour les 200 000 ETP des Services de Santé Fédéraux. Pour cela, le compromis est trop MINCE.

Il va falloir attendre si un nouveau gouvernement peut être mis en place rapidement; et s’il sera possible de conclure un accord pour plusieurs années avec ce dernier.

Les événements récents nous poussent à croire que la formation d’un gouvernement ne se fera pas d’ici peu. En outre, les partis participants à la négociation ont fait savoir qu’il fallait faire d’importantes économies. Ce ne sera donc pas facile.

Mais vous le savez, nous n’abandonnons jamais !!!