18/06/2010 syndrome mail 54 CP 327.03 - indemnité kilométrique
Nouveau montant de l’indemnité kilométrique.
Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, l’intervention de l’employeur pour l’utilisation d’un véhicule privé motorisé pour des raisons de service est fixé à
0,3178€/km
Ce montant de l’indemnité kilométrique est annuellement adapté au 1er juillet.
Cette indemnités kilométriques n’est prévue que pour les seuls kilomètres supplémentaires par rapport à la distance domicile - lieu de travail étant entendu qu'il convient en premier lieu d'appliquer pour ces travailleurs les frais de déplacement domicile-lieu de travail suivant la CCT du 26 septembre 2005 fixant l'intervention patronale aux tarifs de la carte-train pour tous les travailleurs.
18/06/2010 syndrome mail 54 CP 327.03 - indemnité kilométrique
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