L’arrêté royal en exécution du plan d’attractivité pour la profession d’infirmier(ière) a enfin été publié

Le 4 mars 2010, les partenaires sociaux et la ministre de la santé ont conclu un protocole d’accord relatif à l’octroi de primes supplémentaires pour les infirmiers(ières) possédant une qualification professionnelle particulière ou un titre particulier, et à l’octroi de primes pour prestations inconfortables.

La CGSLB a rédigé plusieurs projets de CCT visant à la transposition des accords du protocole en CCT contraignantes dans la CP 330. Il s’est avéré assez rapidement que les employeurs n’étaient pas prêts à conclure des CCT à ce sujet.

La Ministre Onkelinx a répété qu’elle voulait appliquer ces mesures et voilà où nous en sommes aujourd’hui. L’arrêté royal du 22 juin 2010 en exécution des mesures conclues a été publié dans le Moniteur Belge du 07 juillet 2010.

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de cet Arrêté Royal :

Primes relatives aux titres et qualifications :

• A partir du 01/01/2010 : une prime brute annuelle supplémentaire de 1 113,80 euros pour les infirmiers disposant d’une qualification professionnelle particulière. Il s’agit des infirmiers possédant une qualification en gériatrie.
• A partir du 01/01/2010 : une prime brute annuelle supplémentaire de 3 341,50 euros pour les infirmiers porteurs d’un titre professionnel particulier. Il s’agit des infirmiers en possession d’un titre en gériatrie, soins intensifs et d’urgence et oncologie.
• A l’avenir : toutes les qualifications et les titres sont définis dans l’AR du 27 septembre 2006. A partir du moment où la ministre publiera(1) par arrêté ministériel les critères d’agrément de nouveaux titres et qualifications au moniteur belge, les primes s’y appliqueront également automatiquement.

Attention :
• Dans un hôpital, l’infirmier doit travailler effectivement dans un service, dans une fonction ou dans un programme de soins qui prévoit cette qualification ou ce titre professionnel particulier.
• Dans les MR-MRS, cette prime est octroyée aux infirmiers qui exercent effectivement cette fonction.

La prime est versée annuellement en septembre au prorata du temps de travail et du nombre de mois travaillé entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août de l’année en cours. Le premier paiement aura lieu en 2010.

Les primes sont indexées conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971.

Suppléments horaires

A qui s’applique cette mesure ?

Cette mesure s’applique au personnel au chevet du malade, en d’autres termes :
• Les infirmier(e)s et les aides-soigant(e)s
• Les personnes qui exercent la fonction d’éducateur dans les équipes psychiatriques des hôpitaux généraux, les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques.

Qui travaillent dans :

• tous types d’hospitalisation de jour et des services hospitaliers, tels que visés à  l'article 8 a) et b) de l'AR du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ; (2)
• des maisons de repos et maisons de repos et de soins;
• des maisons de soins psychiatriques ;
• des services de soins infirmiers à domicile ;
• des maisons médicales;
• des initiatives d’habitations protégées.

Quel est le contenu de cet AR ?

L’AR fixe les plages horaires d’une journée de travail :
• le jour : de 8 heures à 18heures ;
• le soir : de 18 heures à 20 heures ;
• la nuit : de 20 heures à 6 heures ;
• le matin : de 6 heures à 8 heures.

Les règles actuelles concernant les horaires inconfortables, découlant de conventions collectives de travail conclues en commission paritaire ou d’un accord local, restent d’application en ce qui concerne les heures prestées pendant la plage horaire du jour et du matin, du lundi au vendredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet AR prévoit un sursalaire pour les prestations du soir à partir du 1er janvier 2010 :

• 20% du salaire barémique horaire pour des prestations du soir pour la plage horaire de 19 à 20h.

 Cette mesure s’applique au personnel rémunéré selon le régime dit « à la prestation » .

Cet AR met un terme à la discussion concernant les Prestations de nuit :

• toutes les heures prestées entre 20 h et 6 h sont considérées comme des heures de nuit ;

• en outre, toutes les heures ou fractions d’heures d’une prestation qui dépasse minuit sont considérées comme des heures de nuit et rémunérées comme telles même si la prestation commence avant 20h ou se termine après 6h.

Les sursalaires pour prestations de nuit doivent être payés pour toute prestation de nuit. Le supplément de nuit reste inchangé, à 35% pour le travail de nuit pendant la semaine et le samedi, et il s’élève à 56% pour le travail de nuit le dimanche et les jours fériés.

Si pour une partie de prestation, il existe deux primes différentes, la prime la plus élevée est octroyée.

Les sursalaires pro mérités pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 sont payés au plus tard le 1er juillet 2010 comme « prime de rattrapage unique ».

Ce système ne s’applique qu’au personnel rémunéré selon le régime dit  « à la prestation ».

Pour le personnel payé au forfait de 11%, les sursalaires pour prestations de soirée et de nuit sont calculés de la manière suivante :
• le complément horaire de nuit est ajouté au barème de bases de 111%, quel que soit le jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et les jours fériés.

Qu’est-ce qui NE figure PAS dans l’AR ?

Dans le protocole du 4 mars 2010, il y a encore d’autres accords qui n’ont pas été repris dans l’AR.

Il s’agit principalement de la volonté de tous les partenaires pour l’élargissement du supplément de soirée pour les heures effectuées entre 18h et 19h, mais également de l’octroi de primes à tous les membres du personnel qui sont concernés de la même manière par les prestations inconfortables.

Tous ces éléments sont repris dans le cahier de revendications des syndicats et le Syndicat libéral plaide en faveur de la mise à disposition rapide d’un budget et la recherche de solutions pour réduire les différences entre les membres du personnel dans un même secteur, réduire les différences entre les secteurs, mais surtout pour améliorer considérablement l’octroi de suppléments pour prestations inconfortables.

Grâce à cet AR, nous sommes sur la bonne voie, c’est un premier pas, qui permettra à une partie importante du personnel de disposer de meilleures conditions de rémunérations !

Conseils pour les délégués :

Vous avez toute latitude pour négocier l’élargissement du sursalaire pour prestations de soirée introduit par cet AR.

Nous considérons qu’il y a suffisamment de marge budgétaire afin de pouvoir traiter de la même manière des services ou des groupes de personnel supplémentaires qui effectuent des prestations inconfortables dans les mêmes conditions. Essayez de faire disparaître cette discrimination.

Si vous avez des problèmes ou des questions au sujet de l’interprétation de l’application de ces mesures, n’hésitez pas à nous contacter. 

(1) Dans le protocole, la ministre s’est engagée à trouver, avec les entités fédérées, un meilleur mécanisme de valorisation des compétences acquises (basé sur l’expérience et la formation complémentaire) pour la reconnaissance actuelle et future des titres et des qualifications professionnels particuliers.
(2) Il s’agit plus particulièrement: de toutes les formes d’hospitalisation de jour, les unités de soins, l’anesthésie, le quartier opératoire, la salle de plâtre, le quartier d’accouchements, la stérilisation centrale, le service des urgences, les services de revalidation et de réadaptation liés aux services A, T, K, G et Sp.

20100708_syndrome_mail_61_Plan_d_attractivite_profession_infirmier.pdf

20100708_syndrome_mail_61_annexe_-_arrete_royal_du_22_juin_2010.pdf Arrêté royal relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables (AR 22.06.2010 - MB 07.07.2010)