Secteur socioculturel des Communautés française et germanophone et de la Région wallonne

Convention collective de travail du 30 mars 2009 relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail

Transport en commun

Application de la CCT n°19octies concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs conclue au sein du Conseil national du travail le 20 février 2009.

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention, la distance parcourue doit être égale ou supérieure à 3 kilomètres pour les transports autres que par chemin de fer.

Transport privé

Intervention à concurrence de 60 % du prix de la carte mensuelle train 2e classe de la SNCB, pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail. (Pour les travailleurs dont le domicile est situé en dehors du territoire de la Belgique, l’intervention est limitée aux 150 premiers kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail.)

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention, la distance parcourue doit être égale ou supérieure à 3 kilomètres.

Utilisation du vélo

Montant de 0,15 EUR par kilomètre pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail.

Application

• Intervention versée mensuellement.
• L’intervention ne concerne pas les jours de travail non-prestés.
• Les accords plus favorables conclus au sein des entreprises restent d’application.
• Cette convention entre en vigueur le 1er avril et est conclue pour une durée indéterminée.