Secteur socioculturel des Communautés française et germanophone et de la Région wallonne

Convention collective de travail du 30 mars 2009 relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Les travailleurs licenciés :

• dont la notification de rupture a été signifiée au plus tôt le 1er mai.
• Agés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail
• qui ne l’ont pas été pour motif grave
• qui ont une ancienneté d’au moins 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes (à partir du 1er janvier 2010, les anciennetés minimales seront de respectivement 37 ans et 33 ans et au 1er janvier 2012 de 38 ans et 35 ans)
• étaient liés par un contrat de travail depuis au moins 5 ans avec l’employeur (cette condition peut être abrogée par la conclusion d’une CCT d’entreprise)

Les travailleurs remplissant ces conditions et apportant la preuve de leur droit aux allocations de chômage peuvent prétendre à une indemnité complémentaire à charge de l’employeur.

Quel est le montant de cette indemnité complémentaire ?

Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à 57% de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage.

En cas de passage du régime « crédit temps mi-temps » ou du régime « crédit-temps 4/5 » au régime « prépension conventionnelle », l’indemnité complémentaire sera calculée sur base du régime de travail qui était celui du travailleur au moment de l’accès à une de ces réductions du temps de travail.

Cette indemnité complémentaire sera versée mensuellement jusqu’à la prise de cours de la pension légale.

Durée de la convention

Cette convention est conclue pour une période allant du 1er mai 2009 au 30 avril 2010.