Secteur socioculturel des Communautés française et germanophone et de la Région wallonne

Convention collective de travail du 30 mars 2009 modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2008 concernant le défraiement pour l’utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service.

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, ouvrier et employé, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région Wallonne.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Le défraiement par kilomètre parcouru est fixé à 0,31 euros pour l’utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service.

Rappel : Les accords plus favorables conclus au sein des entreprises restent d’application