Une CCT concernant la prépension à partir de 58 ans a été conclue au sein de la commission paritaire du spectacle.

Qui peut bénéficier de la prépension conventionnelle ?

Les travailleuses et travailleurs qui atteignent 58 ans, qui satisfont toutes les conditions requises pour bénéficier d’allocation de chômage et qui respectent les conditions de carrière prévues depuis le pacte des générations (voir CCT n°17 du 19/12/1974), à savoir :

A partir du 01/01/2010

• Pour les travailleurs : avoir 37 années de carrière.
• Pour les travailleuses : avoir 33 années de carrière.

A partir du 01/01/2012

• Pour les travailleurs : avoir 38 années de carrière.
• Pour les travailleuses : avoir 35 années de carrière.

L’indemnité de prépension complémentaire

• Est octroyée dès la fin du préavis et jusqu’à l’âge légal de la retraite.
• Est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. Elle est calculée et adaptée selon la CCT n°17 du 19/12/1974.
  (La rémunération nette de référence correspond à la dernière rémunération brute mensuelle gagnée, déduction faite des cotisations de sécurité sociale personnelles et du précompte professionnel. En cas de crédit temps à temps partiel, la rémunération nette de référence est calculée sur base des prestations à temps plein exécutées avant le crédit-temps, à condition que l’allocation de chômage légale soit calculée sur base du salaire des prestations à temps plein.)
• Est rattachée à l’indice, conformément aux dispositions concernant l’indexation des rémunérations du personnel qui s’appliquent au sein de la commission paritaire.