Le présent protocole d'accord porte sur les points suivants :

Harmonisation barémique. € 4.500.000 en 2010 et € 4.500.000 indexés en 2011

La somme sera répartie pour ces années entre socio-culturel et socio sanitaire : € 2.250.000 chacun, soit 50% / 50%. Ces montants sont indexés à partir de 2011.

Les primes syndicales, relatives à chaque secteur, seront déduites de chacun des € 2.250.000. A partir de ce montant, et en fonction du nombre d'ETP et du pourcentage de delta (=brut patronal), il sera déduit le taux moyen de cotisations patronales sous-sectoriel pour arriver au brut travailleur.

C'est ce montant brut travailleur qui figurera dans les conventions collectives.

Pour l'année 2010, une prime unique sera calculée selon la répartition décrite dans le tableau cijoint, en fonction du nombre ETP et du delta entre le niveau atteint en 2009 et le barème à 100%. Un mécanisme de pondération est pris en compte afin de favoriser les catégories d'emplois les plus éloignés de l'objectif de 100%.

Ce calcul et cette répartition de ces montants seront effectués séparément pour le secteur socioculturel et pour le secteur socio-sanitaire.

Pour 2011, un calcul identique sera effectué.

Les primes 2010 et 2011 seront ajoutées à la partie fixe de la PFA de décembre 2011 dans le respect des conventions collectives sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessous.

Pour les secteurs où aucune PFA n'est versée, une prime exceptionnelle composée des montants 2010 et 2011 sera versée aux travailleurs avant le 31 décembre 2011.

Sur base des déclarations des employeurs, et sous réserve que les conventions collectives aient été signées, l'Administration et l'ONE effectueront les liquidations des subventions afférentes à ces t montants pour permettre leur paiement aux travailleurs dans ces délais.

Une méthode simplifiée sera appliquée selon les principes suivants :

• Pour les travailleurs sous contrat en 2011 le calcul sera effectué en fonction de la durée l' d'occupation. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée au prorata. Seront exclus du calcul de cette prime, les travailleurs ayant presté moins de 15 semaines sur l'année.
• Pour les travailleurs n'étant plus sous contrat de travail en 2011, et ayant été sous contrat en 2010, la prime sera calculée en fonction de la durée d'occupation. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée au prorata. Seront exclus du calcul de cette prime, les travailleurs ayant presté moins de 15 semaines sur l'année.
• Le congé de maternité est assimilé à une période de prestation.

Des CCT sectorielles distinctes seront conclues par les partenaires sociaux précisant les modalités d'octroi des montants, dans les limites du présent accord.

Primes syndicales

Un montant de € 117.000 sera affecté au financement pérenne à 100% des primes syndicales, tenant compte du nombre réel d'affiliés et du montant de la prime syndicale du service public à l'exception des secteurs des SASPE et de l'Aide à la Jeunesse déjà couverts.

Consolidation du précédent accord: 1.383.000€ indexés à partir de 2012

Ce montant est prévu pour la consolidation de l'accord 2006-2009 selon une répartition entre les secteurs:

• Petite enfance : Revalorisation barémique des emplois non pris en compte en 2006-2009.
• Aide à la Jeunesse: Remboursement au Fonds Maribel social de la CP 319.02 d'une partie des emplois Maribel repris dans le cadre.
• PSE : Prise en compte du barème spécifique des infirmières en santé communautaire.
• Socio-culturel : Subventions supplémentaires pour les travailleurs non repris au cadastre 2005.

Mise en chantier de la réforme du décret emploi.

Les parties s'engagent à signer un accord tripartite au plus tard le 10 septembre 2011 sur base des montants communiqués préalablement pour validation.