Les lignes de force des cahiers de revendications pour les secteurs non marchands relevant de la Communauté française et de la Région wallonne.

Poursuite de l’harmonisation salariale

• Finalisation de l’harmonisation des barèmes à hauteur des barèmes des secteurs fédéraux de la santé (CP 330). Les secteurs relevant de la C.F. sont principalement concernés
• Augmentation salariale de 1% indexé pour tous les secteurs CF et RW compensatoire au 1% octroyé aux secteurs fédéraux de la santé (CP 330) en octobre 2001
• Intégration des secteurs, des institutions ou des catégories de personnel oubliés ou absents lors de la conclusion des accords précédents - Alignement des suppléments pour prestations irrégulières
• Valorisation des rémunérations bas salaire par l’intégration et la généralisation d’une allocation complémentaire similaire au dispositif d’allocation foyer/résidence appliqué dans les secteurs fédéraux de la santé (CP 330)
• Alignement en CF du montant des primes syndicales sur celui accordé dans le secteur public et fixation récurrente des modalités d’octroi dans les dispositifs décrétaux de financement.

Des avantages quantitatifs nouveaux

• Octroi d’un 13ème mois de salaire
• Prolongation de l’évolution des échelles barémiques.

Des avantages qualitatifs nouveaux

Assurer l’attractivité des secteurs NM de la CF et de la RW et garantir la mobilité des travailleurs par la prise en compte de l’entièreté de l’ancienneté NM ou de fonction.

Emploi

Des emplois de qualité réellement en plus…

• Différenciation claire dans les décrets et les arrêtés de subsidiation entre les enveloppes budgétaires dédicacées à l’emploi et au fonctionnement.
• Généralisation de la fixation de normes d’encadrement et de fonctionnement minimales par fonction
• Renforcement des outils favorisant la transparence et le contrôle de l’affectation des moyens pour l’emploi
• Détermination et octroi d’un pourcentage de la masse salariale pour couvrir le financement d’emplois ou de temps de travail supplémentaires en remplacement des absences de tout type (maladie, missions syndicales, les formations, les mesures ou parties de mesures de fin carrière non couvertes par une autre source de financement,… ) afin d’alléger la charge de travail.

Des conditions de travail et des carrières professionnelles adaptées pour préserver des emplois de qualité

• Octroi de jours de congé supplémentaires
• Application des dispenses de prestations de fin de carrière telles qu’au Fédéral
• Généralisation de la prépension conventionnelle. Le calcul de l’indemnité complémentaire se fera en prenant en compte l’ensemble de la rémunération dans le calcul du salaire de référence, avec déplafonnement de ce salaire de référence
• Généralisation du dispositif old timer s’appuyant sur les dispositions du crédittemps pour les plus de 50 ans
• Financement généralisé des coûts éventuels liés à la mise en oeuvre des mesures de fin de carrière
• Financement exclusivement d’emplois dont les contrats déterminent un temps de travail garantissant un salaire supérieur au seuil de pauvreté

Des moyens publics bien utilisés

• Commercialisation
  Les fonds publics, en ce compris les aides à l’emploi, doivent être uniquement attribués aux services publics et aux institutions organisées sous la forme d’ASBL.
  Il appartient au pouvoir politique de veiller à ce que l’entièreté des moyens publics répondant à des besoins de la population soit affectée à la réalisation de l’objet social des institutions subsidiées
• La segmentation des politiques poursuivies conduit à un éclatement des opérateurs chargés de leur réalisation. Cela conduit à la fois à une perte de visibilité par rapport aux objectifs à atteindre, à une confusion entre les limites du champ d’action des acteurs de terrain voire à une concurrence entre ceux-ci mais aussi à une dispersion des moyens disponibles.
  Le repositionnement des structures autour d’objectifs et de missions plus larges et leur redimensionnement en conséquence devraient apporter une plus value en termes d’objectif mais aussi en termes d’emplois et de financement de ceux-ci. En dessous d’un seuil critique, une institution perd en efficacité : les fonctions sont incomplètes ou sans doublure, les fractions supplémentaires de financement de l’emploi sont souvent perdues parce que non utilisables, certains coûts de base sont par contre décuplés pour faire face à la démultiplication de toutes petites structures.