L'évolution technologique et le vieillissement de la population constituent les lignes sous-jacentes de l'augmentation de nos soins de santé. Les soins sont fournis de façon plus intensive et plus rapide; en outre, la complexité de ces soins augmente, pas seulement du fait de l'évolution technologique mais aussi en raison de la moyenne d'âge toujours plus élevée des patients avec une augmentation croissante des maladies multiples et chroniques.

Le vieillissement entraîne une augmentation de la dépendance et provoque de ce fait des besoins plus élevés de soins professionnels intenses de longue durée. Investir dans les soins en réponse à la demande croissante ne peut pas être vu exclusivement comme un coût pour la société. Les soins créent aussi une plusvalue contribuant au bien-être de notre société. Investir dans les soins suppose un investissement en moyens humains car les soins restent par essence une activité à haute intensité de travail.

De la part des travailleurs des secteurs de la santé, il n'est pas demandé exclusivement une compétence technique toujours accrue mais aussi une plus grande attention, une implication croissante, le soutien émotionnel des patients et de leur famille, communication et concertation, efficience et qualité. De bons soins aux patients supposent que les travailleurs des secteurs de la santé disposent du temps, des moyens et de l'appréciation pour pouvoir et continuer à satisfaire ces différentes attentes sans devoir, pour ce faire, renoncer à leur bien-être.

L'objectif est de continuer à offrir de façon durable des soins accessibles et de haute qualité et est souscrit par une très large majorité de la société et fait partie des priorités de l'agenda politique. Dans les prochaines décennies, le secteur des soins de santé restera par excellence le secteur de croissance dans notre marché du travail. Garantir l'attractivité des professions de la santé est d'autant plus essentiel et il convient de résoudre les points de friction qui y existent.

L'accord conclu par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs avec le Gouvernement a l' ambition de répondre, pendant les 5 prochaines années, aux demandes justifiées en matière de charge de travail, d'organisation et de qualité du travail, d'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale tout au long de la carrière professionnelle, de rémunération du travail et de pouvoir d'achat après la fin de la carrière.

Il est expressément convenu que cet accord ne préjuge en rien de l'issue du débat social et interprofessionnel au sujet de la fin de carrière et de l'augmentation du taux d'emploi.

Il ne remet pas non plus en cause les dispositions budgétaires décidées dans le cadre de la fixation du budget des soins de santé pour 2005 en matière de réduction du sous-financement des hôpitaux et d'accélération de la liquidation des montants de rattrapages.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux institutions du secteur privé appartenant aux secteurs fédéraux de la santé. Par « secteurs fédéraux de la santé », on entend:

• hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées ;
• M.R. / M.R.S. et les centres de soins de jour ;
• Services de soins infirmiers à domicile ;
• Services intégrés des soins à domicile ;
• Centres de revalidation (y compris les centres d'avortement) ;
• Centres médico-pédiatriques ;
• Le Service « Sang» de la Croix-Rouge;
• Maisons médicales.