Textes d’encadrement de la concertation sociale au niveau de l’entreprise

Les partenaires sociaux de la CP 207 et les négociateurs au niveau de l’entreprise confirment leur adhésion complète et sans réserve à toutes les dispositions de l’accord exceptionnel du 18.12.2008 et confirment ainsi entre autres l’enveloppe de négociation qui a été définie dans cet accord pour les négociations à conclure au niveau de l’entreprise dans la période ‘09 – ’10.

Accord sectoriel 2009-2010

Pouvoir d’achat

Barème minimum

Entreprises non conventionnées

A partir du 1er janvier ’10 : Eco-chèques pour une valeur de 250 euros

Fin de carrière

• Prolongation de tous les systèmes existants de prépension (58 ans, 56 ans, mi-temps 55 ans)
• Prolongation de la prépension à partir de 56 ans moyennant une carrière de 40 ans
• Instauration, à partir de 2011, d’une pension sectorielle complémentaire (2ième pilier)

Frais de transport

• Transports en commun publics : 75 % intervention de l’employeur
• Transport privé : 60 %

Thèmes syndicaux

• Représentants de commerce: à partir de 2010: prime de fin d’année limitée à 2 100 euros;
• Formation syndicale: 400 empl. max./an peuvent suivre une formation syndicale au lieu de 300;
• Formation syndicale: augmentation financière de 150 000 euros/an;
• Prime syndicale: augmentation financière de 2 350 000 euros/an;
• Fonds de formation: augmentation de la cotisation de 0,20 % (dont 0,05 % pour les projets coll.);
• Prolongation des mesures de crédit-temps & diminution de carrière de 1/5ème;
• Garantie du salaire de base pour les employées enceintes;
• Le groupe de travail technique consacré à la classification des fonctions poursuivra ses travaux;
• Plus de période d’essai pour les intérimaires > CDI pour la même fonction exercée durant au moins 6 mois sans interruption de plus de quatre semaines successives;
• Le groupe de travail sur la responsabilité juridique des travailleurs poursuivra ses travaux;
• Membres cadres: recommandation d’Essenscia: les membres cadres ayant un mandat CE/CPPT sont autorisés à suivre une formation (6 jours de formation au max. /année civile);
• Dialogue social: création d’un groupe de travail relatif au renforcement du dialogue social dans les PME.

Maintient des droits acquis + paix sociale