Pouvoir d’achat

Chèques-repas

Entreprises accordant des chèques-repas en date du 1.02.2009 :

• à partir du 1.06.2009 : augmentation de la valeur du chèque-repas de € 0,50;
• à partir du 1.01.2010 : la part patronale sera augmentée de € 0,50.

Les modalités d’octroi déjà en vigueur dans les entreprises restent d’application.

Les entreprises qui accordaient des chèques-repas avant le 1er février 2009 ont généralement une convention d’entreprise qui règle la question concernant la problématique des heures supplémentaires.

Entreprises n’accordant pas de chèques-repas en date du 1.02.2009 :

• à partir du 1.06.2009 : introduction d’un chèque-repas pour une valeur de € 1,59;
• à partir du 1.01.2010 : augmentation de la valeur du chèque-repas de € 0,50 ;
• la part personelle des travailleurs pour la période 2009-2010 : € 1,09

Remarque :

• les travailleurs à temps partiel qui prestent des jours complets (7,4h prestées/ jr) perçoivent par jour presté, à partir du 1.06.2009, des chèques repas d’un montant de
  € 1,59 et à partir du 1.01.2010, des chèques-repas pour un montant de € 2,09 par jour presté ;
• les travailleurs qui fournissent des prestations à temps partiel qui prestent des demi-jours (max. 4h prestées/jr) percevront à partir du 1.06.2009 un chèque- repas équivalent à € 1,34 par jour presté et € 1,59 à partir du 1.01.2010.

Si vous prestez des heures supplémentaires et que vous travaillez dans une entreprise qui en date du 1er février 2009 n’accordait pas de chèques-repas :

L’accord sectoriel 2009-2010 prévoit qu’à partir du 1er juin 2009, des indemnités de repas (et non des chèques-repas) de 0,50 euro net vous seront octroyées par tranche de 7,4 heures supplémentaires. 

Chaque trimestre, votre employeur fera le décompte des heures supplémentaires prestées durant le trimestre.

Le travailleur percevra l’indemnité le mois qui suit le trimestre clôturé.

A partir du 1er janvier 2010, ce montant est porté à 1 euro net.

Des réglementations plus favorables peuvent toujours être instaurées au niveau de l’entreprise.

Sécurité d’existence

Chômage temporaire

• Le montant journalier de € 5,21 reste d’application pour les deux premières semaines d’une période de suspension complète.
• Le montant journalier sera augmenté à € 6,79 pour la 3ème et la 4ème semaine de chaque période de suspension complète.
• Le montant journalier de € 5,21 reste d’application pour toute la période de suspension partielle.

Les régimes plus favorables qui existent déjà au sein de certaines entreprises restent d’application. La prolongation des accords conclus pour une durée déterminée peut être discutée au niveau de l’entreprise mais ne peut en aucun cas donner lieu à des exigences complémentaires.

Le nombre d’indemnités journalières pour les travailleurs sous le régime de chômage temporaire passe à 150 jours par an.

Chômage définitif

Les travailleurs licenciés pour des raisons autres qu’un motif grave conservent leur droit au solde de leur crédit d’indemnités de € 5,21 par jour pour un maximum de 130 jours (cf. CCT du 25.05.07, art.7).

Indexation en cas de déflation

La fluctuation des prix est répercutée dans le salaire le 1er janvier et le 1er juillet. Si, lors de ces adaptations, il s’avère que les salaires doivent baisser à cause de la déflation, une neutralisation de maximum 1% sera appliquée sur cette baisse.

Exemple :

Si après calcul, il s’avère que :

• une diminution de 0,90% se justifie, le salaire restera inchangé;
• une diminution de 1,20% se justifie, alors le salaire diminuera de 0,20 % ( = 1,20 % – 1 %).

Cette disposition est valable du 1.02.2009 au 31.01.2011.

Chômage temporaire

Pour des raisons relatives au manque de travail lié au contexte économique, il y a un accord en vue de modifier les conditions de l’AR du 10.05.1985 pour permettre aux entreprises de suspendre complètement le travail pendant maximum 4 semaines au lieu de 2 semaines actuellement ; ainsi que pour de faciliter le passage d’un régime de suspension partielle vers un régime de suspension totale et inversement dans les limites prévues par la loi sur les contrats de travail.

Ces dispositions sont d’application à partir de la date de publication (Moniteur Belge) de l’AR adapté.
Cette modification n’est valable que pour la période allant du 1.02.2009 au 31.01.2011.

Allongement des délais de préavis

Lorsque le congé est donné par l’employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, est fixé à:

• 112 jours pour les travailleurs ayant entre 20 ans et moins de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 126 jours pour les travailleurs ayant entre 25 ans et moins de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 140 jours pour les travailleurs ayant entre 30 ans et moins de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 154 jours pour les travailleurs ayant 35 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Ces dispositions seront d’application à partir de la date de publication (au Moniteur Belge) de l’AR adapté.

Prime syndicale

Prime syndicale

• Pour l’année de référence 2009: augmentée à € 130 ;
• pour l’année de référence 2010: augmentée à € 132.

Les ouvriers bénéficieront d’un montant équivalent à 1/12 du montant total de la prime (c’est-à-dire : € 10,83 pour 2009 et € 11 pour 2010) par mois presté.

Prime syndicale pour les prépensionnés

Pour les années de référence 2009 & 2010: la prime reste fixée à € 126.

Jour de carence

Maintien de l’abolition de tous les jours de carence durant la période s’étalant du 1.07.2009 au 30.06.2011.

Si une CCT d’entreprise, négociée et déposée au greffe de l’administration des relations collectives de travail pour le 31.07.2009 au plus tard, prévoit un régime équivalent à l’abolition du jour de carence, le régime d’entreprise sera prioritaire sur celui du secteur.

Groupes à risque et formation

Toutes les dispositions visant à verser 0,10 % pour la formation des groupes à risque sont prolongées. Le comité de gestion du fonds de sécurité d’existence analysera l’opportunité de constituer un fonds de formation en son sein.

Mise au travail des moins-valides

En fonction des postes disponibles, les employeurs s’engagent à examiner de bonne foi les possibilités de réinsertion des travailleurs accidentés du travail en vue de promouvoir l’emploi de personnes moins-valides là où cela s’avère possible.

Groupe de travail « Classification des fonctions »

Le groupe de travail poursuivra sa tâche afin de proposer des résultats dans les meilleurs délais.

Prépension

Tous les systèmes de prépension existants seront prolongés jusqu’au 30.06.2011.

Paix sociale

L’accord sectoriel assure la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée. Aucune revendication à caractère collectif ou général ne sera formulée, que ce soit au niveau des entreprises ou du secteur.

Les partenaires sociaux s’engagent à examiner et à épuiser toutes les mesures possibles avant de procéder à des licenciements pour des raisons économiques ou financières.

Les CCT d’entreprise à durée déterminée peuvent faire l’objet d’une prolongation au niveau de l’entreprise sans qu’elles ne donnent lieu à des modifications quant à leur contenu.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre contact avec vos délégués CGSLB ou votre secrétaire permanent.