Un protocole d'accord a été conclu le 12 avril pour les ouvriers du secteur de la transformation du papier et du carton (CP 136).

Champ d’application

Ce protocole d’accord s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

L’accord sera traduit en conventions collectives de travail.

Contexte et cadre juridique

Le présent protocole d’accord et les conventions collectives de travail en exécution de ce protocole d’accord, seront conclus en exécution de et en respectant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (MB 1/08/1996) et en exécution de et en respectant l’Arrêté Royal du 28 mars 2011 en exécution de l’article 7,§1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Pouvoir d’achat

Les salaires horaires minimum du secteur seront augmentés de 0,3% au 1er janvier 2012.

Les entreprises respectent ces salaires horaires minimum. Dans la mesure où les salaires horaires minimum sont dépassés, les partenaires sociaux disposent d’une période qui court jusqu’au 30 septembre 2011 pour concrétiser la norme de 0,3% au niveau de l’entreprise. A défaut d’une CCT déposée au greffe des Relations collectives de Travail au SPF ETCS au plus tard le 30 septembre 2011, les salaires réels en vigueur dans les entreprises seront augmentés de 0,3% au 1er janvier 2012.

Dans les entreprises où les circonstances le permettent, il est possible de discuter d’autres points.  L’augmentation des salaires bruts et des primes brutes doit néanmoins être limitée à la norme de 0,3% tel que mentionnée ci-dessus.

Sécurité d’existence

Le montant journalier de 5,21 € est augmenté à 5,4 € pour les deux premières semaines d’une période de suspension complète sous le régime de chômage temporaire et pour les 2 mois de suspension partielle.

Le montant journalier de 6,79 € sera augmenté à 6,98 € pour la troisième et la quatrième semaine de chaque période de suspension complète sous le régime de chômage temporaire.

Le revenu global imposable annuel en cas de chômage économique, composé des salaires, indemnités de chômage et de sécurité d’existence ne peut en aucun cas dépasser le revenu imposable total en cas de travail complet.

Les réglementations plus favorables qui existent déjà au sein de certaines entreprises restent d’application pour la durée prévue par l’accord d’entreprise/le règlement d’entreprise.

Repos

L’article 13 de la CCT Conditions de travail et de rémunération concernant le repos en cas de travail en équipe est redéfini comme suit : les travailleurs qui travaillent en équipe auront droit à un repos payé comme défini dans le règlement de travail. Celui-ci va de 15 minutes au minimum à une demi-heure au maximum.

Les réglementations plus favorables qui existent déjà au sein de certaines entreprises restent d’application pour la durée prévue par l’accord d’entreprise/le règlement d’entreprise.

Chômage temporaire

Il sera demandé au Roi de modifier l’Arrêté Royal du 10 mai 1985 pour les entreprises ressortissant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant les conditions  de suspension du contrat de travail des ouvriers pour raisons économiques. Cette modification donnera la possibilité de suspendre complètement le travail pendant maximum quatre semaines au lieu de deux semaines actuellement.

Allongement des délais de préavis

Il sera demandé au Roi de modifier l’Arrêté Royal de 2009 fixant les délais de préavis des ouvriers, comme suit : 

A partir du 1 janvier 2012, lorsque le congé est donné par l’employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail d’ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :

En cas de préavis en vue de la prépension, les délais de préavis sont d’application comme prévu à l’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les conventions de travail. Ceci signifie concrètement :

Les entreprises disposent de la possibilité de déroger à ce qui est indiqué ci-dessus pour les travailleurs qui sont en service depuis moins de 6 mois ininterrompus dans une même entreprise en application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 sur les conventions de travail.

Ces nouveaux préavis entreront en vigueur à partir du 1 janvier 2012.

Prime syndicale pour les travailleurs actifs

La prime syndicale, dont mention dans la convention collective de travail du 5 mai 2009 relative aux avantages sociaux, est portée à 135 € pour l’année de référence 2011 et ce, pour les travailleurs actifs sous les conditions définies dans les précédentes conventions collectives de travail.

Jour de carence

La convention collective de travail du 5 mai 2009 relative à l’abolition du jour de carence sera prolongée sous les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2013.

Groupes à risque et formation

Le secteur s’engage à prolonger toutes les dispositions visant à verser 0,10% pour la formation des groupes à risque.

Le secteur s’engage également à augmenter les efforts de formation.

A partir de 2011, 0,8% du temps réel de travail sera réservé pour la formation pour l’année 2011 et 0,9% à partir de 2012 pour la formation en 2012.

Le comité de gestion du fonds de sécurité d’existence analysera comment l’effort de formation dans le secteur pourra être suivi et évalué.

Egalité hommes-femmes

Les 15 semaines de congé de maternité sont assimilées pour le calcul de la prime de fin d’année. 

Cette disposition entre en vigueur à partir de la période de référence, qui prendra cours le 1er octobre 2011.

Prime de fin d’année

La condition d’ancienneté nécessaire de 3 mois pour accorder une prime de fin d’année au pro rata est déterminée le 15 décembre.

Un groupe de travail est constitué qui étudiera un calcul non-discriminatoire de la prime de fin d’année sur base des heures effectivement prestées et assimilées sur base annuelle et qui déposera ses conclusions et un règlement pour le 30 septembre 2012. 

Prépension

Les règlements existants de prépension, avec notamment la prépension à temps complet  à partir de 58 ans, la prépension à temps plein à partir de 56 ans sous condition déterminée à l’article 1 de la Convention collective de travail n°46 du Conseil National du Travail du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 10 mai 1990 sont prolongés.

La prépension à 56 ans avec carrière effective de 40 ans reste d’application conformément aux dispositions de la CCT nr 92 du CNT.

La prépension à mi-temps à partir de 55 ans est également prorogée. Ce sont des prorogations de la convention collective de travail du 5 mai 2009, enregistrée sous le numéro 92705/CO/136, ayant reçu force obligatoire par l’Arrêté Royal du 18/11/2009 (Moniteur Belge du 26/01/2010).

Les présentes dispositions et les dispositions relatives aux systèmes de prépension, repris dans  la CCT du 5 mai 2009 sont valables à partir du 1er juillet 2011 jusqu’au 30 juin 2013. La prolongation jusqu’au 30 juin 2013 sera effective sous réserve de la prolongation de la base légale, nécessaire pour la prolongation du système de prépension à 56 ans. 

Prolongation de la durée de validité des CCT à durée déterminée

La durée de validité des CCT sectorielles qui ne sont pas explicitement reprises ci-dessus est prolongée de deux ans. 

Rapprochement des commissions paritaires

Les partenaires sociaux s’engagent à établir un groupe de travail en vue de déterminer les différences entre le fonctionnement et les CCT’s des commissions paritaires 136 et 222 et d’examiner les possibilités d’une collaboration future entre les 2 commissions paritaires.

Disposition transitoires et finales.

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’une transposition en conventions collectives.

Les conventions collectives de travail conclues en exécution de ce protocole d’accord  auront une durée de validité de 2 ans allant du 1er février 2011 au 31 janvier 2013, sauf en ce qui concerne les dispositions en matière de prépension (qui sont valables du 1 juillet 2011 au 30 juin 2013) et de jour de carence (qui sont valables du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013).