Transformation du papier et du carton (CP 136) : accord sectoriel 2011-2012
Pouvoir d’achat
Au 1er janvier 2012, les salaires horaires minimums du secteur seront augmentés de 0,3 %.
Dans les entreprises où ces salaires horaires minimums sont dépassés, les partenaires sociaux peuvent jusqu’au 30.09.2011 concrétiser cette norme au niveau de l’entreprise.
Si aucun accord d’entreprise n’est conclu avant le 30.09.2011, alors l’augmentation de 0,3 % sera appliquée sur les salaires réels bruts en vigueur dans l’entreprise au 01.01.2012.
Dans les entreprises où les circonstances le permettent, il est possible de discuter d’autres points. L’augmentation des salaires bruts et des primes brutes doit néanmoins être limitée à la norme de 0,3 %.
Allongement des délais de préavis
A partir du 1 janvier 2012, lorsque le congé est donné par l’employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail de tous les ouvriers (donc pas uniquement ceux entrés en service après le 01.01. 2012), est fixé à :
Ancienneté dans l'entreprise | Délai de préavis (jours) |
‹ 6 mois | 28 |
6 mois à ‹ 5 ans | 40 |
5 mois à ‹ 10 ans | 48 |
10 mois à ‹ 15 ans | 64 |
15 mois à ‹ 20 ans | 97 |
20 mois à ‹ 30 ans | 129 |
30 mois à ‹ 35 ans | 140 |
35 ans | 154 |
En cas de prépension, les délais de préavis plus courts sont maintenus :
Ancienneté dans l'entreprise | Délai de préavis (jours) |
‹ 20 ans | 28 |
› 20 ans | 56 |
Prime Syndicale
Augmentation à 135 euros pour les actifs en 2012 (année de référence 2011).
Jour de carence
La CCT du 5 mai 2009 relative à l’abolition du jour de carence est prolongée sous les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2013.
Chômage économique
La possibilité d’extension du chômage économique est prolongée pour la période du 01.02.2011 au 31.01.2013 (suspension complète du travail pendant maximum quatre semaines).
Les montants sécurité d’existence sont augmentés à :
- 5,40 euros pour les deux premières semaines
- 6,98 euros pour la troisième et la quatrième semaine.
Les règles plus avantageuses existantes au niveau des entreprises restent d’application.
Repos
Le repos en cas de travail en équipe est redéfini comme suit :
Les travailleurs qui travaillent en équipe auront droit à un repos payé comme défini dans le règlement de travail. Celui-ci va de 15 minutes au minimum à une demi-heure au maximum.
Les règles plus avantageuses existantes au niveau des entreprises restent d’application.
Prime de fin d’année
La condition d’ancienneté nécessaire de 3 mois pour accorder une prime de fin d’année au pro rata est déterminée le 15 décembre. A partir du 1er octobre 2011, les 15 semaines de congé de maternité sont assimilées pour le calcul de la prime de fin d’année.
Prépensions
Maintien des dispositions actuelles jusqu’au 30.06.2013.
Groupe de travail
Un groupe de travail commun sera mis en place pour étudier la coopération avec la CP 222.
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