Les partenaires sociaux dans la commission paritaire 129 (la production des pâtes, papiers et cartons) ont conclus un protocole d'accord pour une CCT 2011-2012.

Marge salariale

Les entreprises déterminent les modalités en application de l'arrêté royal du 28 mars 2011. La prolongation des accords existants au niveau des entreprises n'est pas imputable sur la marge.

Statuts

A partir de la signature de la CCT sectorielle 2011–2012:

Les délais suivants sont d'application

Jour de carence

Suppression des jours de carence avec évaluation en groupe de travail dès octobre 2012, conclusion des travaux avant fin 2012

Sécurité d'existence

• Chômage temporaire et licenciement pour raison économique et/ou technique: 5 EUR par jour
• Maladie de longue durée: 1,5 EUR par jour du 1er jour au 60e jour et 3 EUR par jour du 61e jour au 120e jour inclus.

Les deux points entrent en application à partir du 1er janvier 2012.

Intervention patronale dans les frais de transport

A partir du 1er janvier 2012, l'intervention patronale s'élève à 90 % sur base de la carte train SNCB, quelque soit le moyen de transport.

Prépension

Prolongation.

Lauréat du travail

Recommandation aux entreprises qui ne l'auraient pas encore fait, d'instaurer des alternatives de reconnaissance pour leurs travailleurs.

Formation

La cotisation patronale sera augmentée de 0,45 % à 0,55 %.

Groupes de travail

1. Environnement : poursuite des travaux
2. Evaluation de la dérogation sectorielle à l'obligation "1er emploi"
3. Harmonisation des statuts et des commissions paritaires

Flexibilité

• application de la réglementation;
• respect des règlementations relatives aux travailleurs intérimaires.

Prolongation des accords sectoriels existants

Paix sociale