Le 19 octobre dernier, un préaccord pour une CCT sectorielle a été conclu pour les travailleurs du commerce de détail indépendant (CP 201) et des entreprises d’alimentation moyennes (CP 202.01).

Désormais, barèmes basés sur l’expérience

Les barèmes basés sur l’âge appartiennent au passé. Désormais, c’est l’expérience qui est le critère pris en compte pour la rémunération.

En ce qui concerne l’assimilation des périodes de travail non prestées avec l’expérience, beaucoup de discriminations possibles ont été exclues (maladies, études, congés, etc.,… sont assimilés à des périodes de travail). Cela revient à dire que, dans les commerces alimentaires, on est d’accord avec les mêmes assimilations que celles qui sont aussi acceptées dans le secteur des assurances.

Les barèmes dégressifs pour les jeunes continuent bien d’exister pour ne pas nuire à la croissance du secteur.

Pouvoir d'achat net : 125 € et 250 €

L'accord interprofessionnel prévoit le paiement sous la forme d'éco-chèques de 125 € en 2009 et de 250 € en 2010. Dans le commerce alimentaire, cette prime doit être payée intégralement en écochèques ou être transformée en une prime brute.

Le montant pour 2009 (125€ pour un employé à temps plein) doit être payé pour le 1er décembre, et idem pour 2010, 250€ pour le 01/12/2010. (Pour les travailleurs à temps partiel, le règlement se fera au prorata).

Harmonisation des commissions paritaires

Il arrive bien trop souvent que des employeurs dans les commerces essayent d’échapper à leurs obligations en plaçant leur personnel dans une Commission Paritaire moins favorable.

Les employeurs des commerces alimentaires s’engagent à participer à un groupe de travail sur ce sujet sous la surveillance du Ministère de la Concertation sociale, afin d’étudier comment les conditions de travail et de rémunération pourraient être harmonisées dans l’ensemble du secteur du commerce (dans les 5 CP du commerce donc).

Prolongation des conventions collectives de travail existantes

Les CCT prime de fin d’année, crédit temps, prépension,… sont prolongées.

20091028_flash_34_cp_201_pre-accord_cct_sectorielle.pdf Pré-accord CP 201 et CP 202.01