Harmonisation des statuts indépendants-travailleurs

Position concernant le rapport du groupe de travail de fonctionnaires dirigeants, sous la direction de Bea Cantillon et relatif aux propositions d'harmonisation des statuts indépendants-travailleurs

 

 

 

I. Constatations générales

 

Le rapport contient des pistes et des propositions intéressantes (voir analyse par proposition) qui peuvent faire l'objet de discussions ultérieures.

 

Cependant, le débat n'est pas terminé :

 

• Le financement reste imprécis. Les organisations de travailleurs indépendants n'ont toujours pas précisé ce qu'elle voulaient payer et ce qu'elle voulaient recevoir.
• Il y a déséquilibre entre les améliorations proposées pour les travailleurs indépendants et les améliorations proposées pour les travailleurs salariés.
• Par ailleurs, on ne s'attaque toujours pas au problème des "faux indépendants", source de concurrence déloyale et menace pour le régime des travailleurs salariés. Dans la mesure où des droits supplémentaires sont octroyés aux travailleurs indépendants sans adaptation de leurs cotisations sociales, le phénomène des "faux indépendants" s'étendra encore davantage.

 

Ces constatations sont d'autant plus pertinentes compte tenu du fait que le rapport Cantillon précise que dans le régime des travailleurs salariés, un part plus importante des dépenses est couverte par les cotisations sociales (74%) que dans le régime des travailleurs indépendants (63%). Inversement, l'intervention totale des pouvoirs publics (subvention de l'Etat + financement alternatif) représente 35% dans le régime des travailleurs indépendants et seulement 22% dans le régime des travailleurs salariés. En outre, ces travailleurs salariés paient en réalité proportionnellement plus d'impôts.

 

II. Propositions concrètes

 

A. Soins de santé

 

Les organisations de travailleurs se rallient à la proposition d'intégrer le plus rapidement possible les petits risques dans le régime légal des travailleurs indépendants et de modifier simultanément les règles de priorité, de sorte que la facture des ménages mixtes travailleurs salariés travailleurs indépendants peut être répartie d'une manière plus équilibrée.

 

L'intégration des petits risques est la seule proposition qui :

 

• harmonise (avec les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les non-assurés),
• simplifie (entre autres intégration cotisation petits risques dans la cotisation sociale),
• permet de répartir la facture pour les ménages mixtes d'une manière plus équilibrée,
• et qui est plus équitable d'un point de vue social (plus de cotisation différente selon le risque dans le cadre d'une assurance privée).

 

Etant donné que le groupe de travail des fonctionnaires dirigeants précise que cette intégration dans le régime légal devrait se faire le plus rapidement possible, et que sa mise en œuvre pourrait selon l'INAMI avoir lieu dans un délai de 2 ans - un délai pratiquement identique à celui qui est nécessaire pour rendre l'assurance libre obligatoire - une deuxième réforme en vue de créer une "situation transitoire" pour "l'assurance libre obligatoire" n'a aucun sens.

Ceci signifierait par exemple que tous les travailleurs indépendants pensionnés seraient d'abord obligés de cotiser pour une assurance "libre" pour ensuite être exonérés de cette cotisation s'ils remplissent certaines conditions.

 

Les organisations de travailleurs signalent d'ailleurs que le service juridique du Ministère des Affaires sociales, qui peut certainement être considéré comme plus indépendant en la matière, estime que l'octroi d'une subvention de l'Etat à "l'assurance libre obligatoire", limitée aux mutualités, entraînera probablement des difficultés au niveau du droit européen.

 

Nous ne pouvons dès lors accepter en aucun cas la proposition (transitoire ou non) "d'assurance libre obligatoire" qui est déjà une contradiction en soi.

Nous insistons dès lors sur la fixation d'une date pour l'intégration des petits risques dans le régime légal des travailleurs indépendants (1er janvier 2003 au plus tard).

 

Les organisations de travailleurs font d'ailleurs remarquer que le rapport ne précise rien au sujet de l'affectation de la réserve cumulée de 5,3 milliards de l'assurance libre des mutualités.

 

B. Indemnités de maladie

 

Nous sommes partisans d'une amélioration sociale des indemnités de maladie et d'invalidité des travailleurs indépendants.

Le rapport Cantillon propose toutefois des améliorations qui vont beaucoup plus loin que ce que les organisations de travailleurs indépendants ont elles-mêmes proposé.

Dans la pratique, les indemnités des travailleurs indépendants sont quasiment alignées sur celles des travailleurs salariés.

 

Le rapport ne donne cependant pas de précisions au sujet du financement.

 

Les organisations de travailleurs indépendants ont affirmé que l'amélioration de leurs indemnités de maladie était prioritaire et qu'elles était disposées à cotiser à cet effet.

L'ampleur de l'amélioration doit dès lors est fixée en fonction des efforts que les travailleurs indépendants veulent eux-mêmes fournir dans le cadre d'une plus grande solidarité mutuelle.

 

Nous constatons par ailleurs que des améliorations louables sont certes proposées pour les travailleurs salariés, mais qu'elles sont plutôt symboliques :

 

• l'instauration d'un montant minimum pour les indemnités d'incapacité de travail est un point positif, mais la limitation de ce montant au minimum de moyens d'existence n'entraînera dans la pratique qu'une amélioration pour un groupe limité (travailleurs à temps partiel avec une rémunération peu élevée et certaines catégories de chômeurs).
• Le remplacement de l'octroi de l'indemnité chef de famille à 65 % par l'octroi d'un montant forfaitaire de 10.400 BEF pour l'aide d'une tierce personne représentera pour un grand nombre d'invalides isolés et cohabitants une perte de revenus par rapport à la réglementation actuelle.

 

Les organisations de travailleurs estiment que le montant de la cotisation sociale des/pour les travailleurs salariés et le boni prévu dans le cadre de la gestion globale de leur régime de sécurité sociale justifient que les besoins les plus prioritaires des travailleurs invalides soient satisfaits :

 

• la réintroduction d'adaptations régulières au bien-être : les travailleurs invalides ont vu leur indemnité moyen / rémunération moyenne se réduire de 44% en 1980 à 33% en 1999; alors qu'il existait dans le passé un parallélisme entre les adaptations à l'évolution des rémunérations réelles entre pensionnés et invalides , rien n'a été prévu pour ces derniers ni au cours des 20 dernières années, ni pour l'avenir.
• le relèvement de l'indemnité pour les invalides isolés de 45 à 50%, ce qui devrait constituer une mesure importante en vue de réduire la pauvreté dont sont victimes les intéressés.

 

C. Allocations familiales

 

Les propositions concernant l'harmonisation des allocations familiales et des suppléments d'âge sont intéressantes et peuvent faire l'objet d'une discussion ultérieure, mais elles ne sont pas acceptables dans leur forme actuelle car elles donnent lieu à d'importants déséquilibres du point du vue du financement.

 

La proposition 3 (consistant à harmoniser uniquement les allocations familiales pour le premier enfant) ne profite qu'aux travailleurs indépendants et ne permet pas de simplifier le régime ni de trouver une solution pour le fait que le régime des travailleurs salariés paie la facture totale de la solidarité et pour les enfants de ménages mixtes travailleurs salariés - travailleurs indépendants.

 

La proposition 1 accorde aussi uniquement des avantages aux travailleurs indépendants et met le financement de ces avantages - par la réduction de l'abattement fiscal - principalement à charge des travailleurs salariés !

 

La proposition 2 tient compte de ces objections mais elle provoque de trop grands déséquilibres liés à la technique de financement :

 

• Au niveau macro, le financement par la réduction de l'abattement fiscal fera en sorte que principalement les travailleurs salariés financeront par la fiscalité des avantages qui, dans le régime des allocations familiales, profiteront surtout aux travailleurs indépendants.
• Au niveau micro - entre autres par le crédit d'impôts annoncé - tous les travailleurs salariés perdront cependant au niveau de l'abattement fiscal, mais ils ne bénéficieront pas de la restauration du supplément d'âge. Tel est le cas des travailleurs salariés actifs dont le supplément d'âge majoré a été bloqué au niveau de l'époque, et encore davantage pour les catégories sociales (chômeurs, invalides, pensionnés), qui y perdraient.

 

Des nouvelles études et discussions sont donc nécessaires dans le domaine des allocations familiales.

 

Meer informatie :

 

Rapport werkgroep Cantillon