Délais de préavis et jour de carence

La Cour constitutionnelle juge ces différences entre ouvriers et employés contraires à la constitution

À la suite d’une question préjudicielle posée par le Tribunal du Travail de Bruxelles, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions de la loi de 1978 concernant tant les délais de préavis pour les ouvriers et les employés que le jour de carence étaient contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. Concrètement, il s’agit ici des principes d’égalité de traitement ainsi que de non-discrimination.

Le Syndicat libéral est favorable, depuis de très nombreuses années, à une harmonisation des statuts ouvrier et employé. Cet arrêt donne enfin un coup d’accélérateur à l’harmonisation entre les deux statuts. Le Syndicat libéral était présent hier après-midi lors du prononcé de cet arrêt. Les partenaires sociaux et le gouvernement ont jusqu’au 8 juillet 2013 pour mettre fin à cette discrimination.

Au début de cette année, l’harmonisation des statuts ouvrier et employé se trouvait encore au menu de la concertation sociale interprofessionnelle. Le Syndicat libéral n’avait pas pu approuver le projet d’accord interprofessionnel en raison du fait que cette harmonisation n’allait pas suffisamment loin.

Tout le dossier de l’AIP a été transféré au gouvernement en affaires courantes qui a mis en place une nouvelle réglementation concernant les délais de préavis. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er janvier 2012. Mais comme ces modifications contiennent encore et toujours une discrimination, cela reste anticonstitutionnel. Le Syndicat libéral plaide pour que les partenaires sociaux se mettent à nouveau autour de la table, au sein du Conseil national du Travail, afin d’élaborer une proposition à destination d’un nouveau gouvernement.