Situation au 20 janvier 2012

Les textes ont été adoptés et publiés au Moniteur belge du 30 décembre 2011 : il s’agit de deux arrêtés royaux du 28 décembre 2011 :

1. le premier modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 relatif à la prépension conventionnelle,
2. le second abrogeant l’arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.