Situation au 20 janvier 2012

Certains éléments de la législation sur les pensions ont été adaptés récemment. Vous trouverez un aperçu de la nouvelle réglementation telle qu'elle a été publiée dans le Moniteur Belge du 30 décembre 2011. L'annexe reprend (pour information) l'ancienne réglementation.

Le projet de loi devra être suivi par des Arrêtés Royaux concernant les dispositions transitoires pour certaines catégories. Leur élaboration doit avoir lieu avant le 30 avril 2012, de sorte que nous ne pouvons pas donner actuellement d'explications.

Il faut signaler tout d’abord que les adaptations n’ont pas d’effet rétroactif et s’appliquent aux pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er janvier 2013.

Cela signifie que rien ne change pour les pensions qui débuteront en 2012.