Situation au 20 janvier 2012

Un projet de loi portant des dispositions diverses a été adopté pendant la session plénière du parlement le 22 décembre 2011 (document chambre n° 1952/018) et par la suite transmis au sénat. La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011. Ce texte contient de nombreuses mesures fiscales. Le document présent en commente les plus importantes.