Situation au 27 février 2012

A ce jour, le paysage en matière de crédit-temps est le suivant :

• L’arrêté royal du 28 décembre 2011 (MB du 30 décembre 2011) qui a profondément modifié les règles en matière d’allocations de crédit-temps. Cet arrêté royal est, à ce jour, toujours d’application mais doit être modifié
• La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (art.122 et svts) (MB 30.12.11) pour ce qui est de l’assimilation à la pension des périodes de crédit-temps. Les changements que l’on craignait en matière d’assimilation à la pension n’auront en grande partie pas lieu
• La CCT 77 bis qui n’a toujours pas été modifiée mais les négociations ont débuté au Conseil National du Travail
• Une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux faisant suite à la grève du 30 janvier dernier et au  terme de laquelle des avancées non négligeables en matière de crédit-temps ont pu être obtenues.

Ce document constitue une synthèse des ces divers éléments.

Pour rappel, ce qui suit porte exclusivement sur les allocations de crédit-temps et ne concerne en rien les allocations en matière de congés thématiques (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale).