Le congé pour soins palliatifs est une forme spécifique d’interruption de carrière qui donne la possibilité au travailleur de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail pour assister et accompagner une personne (médicalement, socialement, administrativement ou psychologiquement) dans les derniers moments de sa vie (phase terminale). Le congé pour soins palliatifs est organisé par l’arrêté royal du 22 mars 1995.

Qui peut bénéficier du congé pour soins palliatifs ?

Le congé pour soins palliatifs existe pour les travailleurs du secteur privé et pour le personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Lorsqu’on travaille dans l’enseignement, dans le secteur public ou dans une entreprise publique autonome, on tombe sous une autre réglementation.

Conditions

Pour avoir droit au congé pour soins palliatifs, le travailleur doit être en possession d’ une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs et d'où il ressort que le travailleur a déclaré qu'il est disposé à donner ces soins palliatifs. L'identité du patient ne doit pas y être mentionnée. La personne nécessitant  des soins palliatifs ne doit donc pas être obligatoirement quelqu’un de la famille.

Le congé pour soins palliatifs en détail