Qu’est-ce que le congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade ?
Cette forme spécifique d’interruption de carrière donne la possibilité au travailleur de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail pour consacrer le temps nécessaire aux soins à fournir à cette personne de la famille ou du foyer qui est gravement malade.
Le congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade est organisé par l’arrêté royal du 10 août 1998 ; les dernières modifications en date sont celles introduites par l’arrêté royal du 15 juillet 2005.
Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade existe pour les travailleurs du secteur privé et pour le personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Les personnes occupées dans l’enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation.
Conditions
- Il doit s’agir de membres du ménage : ce sont les personnes qui cohabitent avec le travailleur ou qui sont de la famille jusqu’au deuxième degré : tant les parentés que les alliés.
- Il doit s’agir d’une maladie grave, c’est-à-dire « chaque maladie grave ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence ». Cela est prouvé par une attestation du médecin traitant de la personne malade.
