Report du congé parental

L’employeur peut reporter l’exercice du droit au congé parental dans le mois qui suit la demande écrite pour des raisons justifiables, liées au fonctionnement de l’entreprise. Ce report peut durer maximum 6 mois, sauf s’il en est convenu autrement entre l’employeur et le travailleur.

Le congé parental ne peut pas faire l’objet d’un refus.

Protection contre le licenciement

Le travailleur est protégé contre le licenciement à partir du jour de la demande jusqu’à trois mois après la date de fin de la période du congé parental. Le licenciement est possible pour un motif grave ou pour un motif suffisant.

Si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il devra, outre le paiement de l’indemnité de préavis, payer une sanction égale à 6 mois de rémunération.

Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités dues en matière de licenciement abusif, de protection de la maternité, de protection du délégué syndical ou du délégué CE ou CPPT.

Congé parental et calcul de l’indemnité de rupture

Lorsqu’un travailleur a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé parental et qu’il se voit signifier un congé, l’indemnité de congé est calculée sur base de la rémunération que le travailleur percevait avant son congé parental.

Il convient de noter que cette règle ne vise que le congé parental à l’exclusion des autres formes de congé thématique et du crédit-temps.

Dans tous ces cas, l’indemnité de rupture est calculée sur base de la rémunération que le travailleur perçoit effectivement au jour du congé. Aucun problème, par contre ne se pose dans le cadre d’une suspension complète puisque dans cette situation, l’indemnité sera toujours calculée sur base de la rémunération perçue avant la suspension.

Congé parental et crédit-temps

Le congé parental n’influence en aucune manière le calcul de la durée maximale de l’interruption de carrière ou du crédit-temps dont on peut bénéficier durant la totalité de sa carrière professionnelle.

Pour plus d’information concernant le crédit-temps, vous pouvez vous référer à notre brochure spécifique disponible en ligne.

Impôts et congé parental

Les allocations payées en matière de congé parental sont considérées comme des « revenus de remplacement » et donc imposables.

Depuis le 1er janvier 2004, un précompte professionnel est retenu à la source sur ces indemnités (10,13 % pour les allocations en cas de suspension complète des prestations, 17,15 % en cas de réduction des prestations).

Cela signifie que le montant des allocations diminue mais qu’il faudra payer moins d’impôts par la suite.

ONEM

Le formulaire de demande d’allocations pour le congé parental doit être envoyé par lettre recommandée auprès de l’Onem – bureau situé dans le ressort du domicile du travailleur – au plus tard 2 mois après le début de la suspension ou de la réduction des prestations. Pour les travailleurs dont le domicile ne se situe pas en Belgique, il s’agit du bureau de l’ONEM du ressort de l’unité technique d’exploitation de l’entreprise où le travailleur est occupé.

Le formulaire est disponible sur le site de l’ONEM.