Qu’est-ce que le congé parental ?
Le congé parental donne la possibilité aux travailleurs de réduire ou de suspendre temporairement leurs prestations de travail pour leur permettre de consacrer davantage de leur temps à l’éducation de leur(s) jeune(s) enfant(s).
Le droit au congé parental dans le secteur privé est organisé par l’arrêté royal du 29 octobre 1997 ; les dernières modifications en date sont celles introduites par l’arrêté royal du 27 mars 2009.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental est un droit individuel pour les travailleurs du secteur privé. Il s’applique aussi au personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Les personnes occupées dans l’enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation.
Le congé parental est octroyé tant au père qu’à la mère, et ce quelle que soit la catégorie professionnelle concernée (ouvrier, employé, cadre, …). Si un des deux parents décide de ne pas utiliser son congé parental, il ne peut transférer son droit à l’autre parent. Ceci, pour favoriser l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Conditions d’application
- Le travailleur doit, pendant une période d’au moins 15 mois qui précèdent la demande du congé parental, être occupé dans les liens d’un contrat de travail dans l’entreprise pendant 12 mois (pas nécessairement consécutifs), que ce soit pour une durée indéterminée, une durée déterminée, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.
- Le travailleur a droit au congé parental à partir de la naissance de son enfant jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans. En cas d’adoption, le congé parental peut être exercé pendant la période qui court à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou registre des étrangers comme faisant partie de la famille, dans la commune où le travailleur a son domicile, et ceci, au plus tard jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.
- Le congé parental doit toujours débuter avant le 12ème anniversaire de l’enfant, mais cet âge peut être atteint pendant la période du congé parental. Cette limite d’âge peut être dépassée si l’employeur a reporté le congé parental.
