Questions ?

Les affiliés du Syndicat libéral CGSLB peuvent se reseigner auprès leur secrétariats local. Consultez aussi le Manuel du Travailleur en ligne.

Réglementation

Les éléments de base de cette réglementation, sont :

• la convention collective de travail n°77bis conclue au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 2001 et instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps ; cette convention remplace intégralement la convention n°77 conclue le 14 février 2001 ; la convention collective de travail n°77bis a été modifiée par la convention collective de travail n°77ter, conclue le 10 juillet 2002, essentiellement pour régler certains problèmes de transition entre l’ancien système d’interruption de carrière et le nouveau système dont il est question ici ; elle a aussi été modifiée par la CCT n°77quater, conclue le 30 mars 2007, essentiellement en vue d’intégrer certaines modifications suite à l’accord interprofessionnel 2007-2008 ; elle a, ensuite, le 20 février 2009, été modifiée par la CCT 77quinquies en vue d’offrir au travailleur la possibilité de travailler davantage ; enfin,  la CCT 77sexies du 15 décembre 2009 a été adoptée en vue de neutraliser des périodes de longue maladie ou de reprise progressive de travail et la CCT 77septies du 2 juin 2010 permet, quant à elle, de neutraliser des périodes de réduction de temps de travail liées à des mesures de crise
• la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie, chapitre IV
• l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001, modifié par l’arrêté royal du 16 avril 2002 et l’arrêté royal du 8 juin 2007, ce texte réglant essentiellement la question des allocations payées aux travailleurs
• l’arrêté royal du 21 janvier 2003 réglant les différents éléments en matière de sécurité sociale
• l’arrêté royal du 2 février 2009 pris en matière de précompte professionnel
• l’arrêté royal du 21 février 2010 relatif aux allocations de crédit-temps