Réduction des prestations pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans : allocations
Remarque préalable importante
Les travailleurs âgés qui optent pour la formule crédit-temps « travailleurs de plus de 50 ans » bénéficient d’une allocation majorée. L’Arrêté royal du 21 février 2010 a, toutefois apporté une limite quant au bénéfice de ces allocations majorées. Désormais, celles-ci ne sont possibles qu’à partir de l’âge de 51 ans, ce qui signifie que le travailleur de 50 ans qui bénéficie du crédit-temps « travailleurs de 50 ans et plus » recevra entre 50 et 51 ans les indemnités applicables soit au crédit-temps diminution à 4/5 soit au crédit-temps 1/2 temps.
Cette nouvelle règle s’applique aux nouvelles demandes introduites à partir du 1er mars 2010. Cela ne s’applique dès lors pas aux demandes de prolongation.
Exemple
Un travailleur se trouve dans le régime général de la réduction des prestations à 4/5 et il souhaite passer après 5 ans directement à un régime 4/5, travailleurs de plus de 50 ans. Pour rappel, cette passerelle est possible.
Toutefois ne s'agissant pas d'une prolongation de droit mais bien d'un nouveau droit pour le travailleur, il en résulte, qu'entre 50 et 51 ans, le travailleur continuera à percevoir la même allocation qu'entre 45 et 50 ans. A partir de 51 ans, il recevra l'allocation majorée.
Réduction des prestations à mi-temps
Dans le cas d’une réduction des prestations à mi-temps, l’allocation sera de € 451,43 bruts pour les travailleurs à temps plein.
- Après retenue d’un précompte professionnel, le montant versé sera égal à € 374,01 si le travailleur habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont un au moins est à sa charge.
- Si tel n’est pas le cas, l’allocation nette sera égale à 293,43 €. Le précompte professionnel qui s’élève à 17,15 % ou à 35 % est fonction de la situation du travailleur.
- Pour les travailleurs à temps partiel, l’allocation sera proportionnelle au régime de travail du travailleur avant la réduction des prestations à mi-temps : Allocation « mi-temps » X (Régime de travail à temps partiel du travailleur / Temps de travail à temps plein dans l’entreprise)
Exemple
Dans une entreprise où l’on travaille 38 heures à temps plein, un travailleur occupé à ¾ temps, soit 28,5 heures par semaine, passe en réduction des prestations à mi-temps. Il touchera donc € 338,57 bruts. Un précompte professionnel de 17,15 % ou de 35 % sera appliqué sur ce montant brut.
Réduction des prestations à 4/5 temps
Dans le cas de la réduction des prestations à 4/5 temps, l’allocation mensuelle brute sera de € 209,69. Un précompte professionnel est retenu sur cette allocation.
Le travailleur ou la travailleuse isolé(e) dans cette situation bénéficiera d’une allocation plus élevée, égale à € 253,04.
On entend par là :
- celui ou celle qui habite seul(e)
- celui ou celle qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.
Un précompte professionnel est retenu sur cette allocation.
Cela donne donc comme montants mensuels bruts et nets :
| - de 5 ans d’ancienneté | 5 ans ou plus d’ancienneté
|
Système 50+ à 4/5 temps
| 209,69 EUR (253,04 EUR) 1,2 136,30 EUR (164,48 EUR)1 (209,65 EUR)2
| |
Système 50+ à mi-temps
| 451,43 EUR 293,43 EUR 374,01 EUR 1,2
| |
- si le travailleur habite seul
- si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont un au moins est à sa charge
Attention, le net mensuel correspond à la retenue d’un précompte professionnel. L’objectif est de faire correspondre la retenue à la source (le précompte) plus adéquatement avec ce qui sera en définitive du comme impôts.
