Modalités

Ce droit à la réduction des prestations peut s’exercer sous deux formes différentes :

• passage à 1/2 temps.
• passage à 4/5 temps, sous forme d’une réduction d’un jour ou de deux demi-jours par semaine

Dérogation en ce qui concerne le passage à 4/5 temps

A la suite de la conclusion de la CCT n°77 quater, il est possible d’exercer le droit au 4/5 temps d’une autre manière. Ce système équivalent ne pourra être mis en place que pour une période de 12 mois maximum. Il devra être mis en place par :

• une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise
• en l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, par le biais du règlement de travail, avec en plus un accord individuel écrit entre l’employeur et le travailleur concerné

Cette manière alternative de déterminer les modalités d’exercice vise à permettre de tenir compte des nécessités d’organisation du travail dans l’entreprise, mais aussi des besoins des travailleurs en matière de combinaison travail et famille, ce qui ne l’oublions pas est et reste l’objectif premier du crédit-temps.

Conditions

Pour pouvoir exercer ce droit à la réduction des prestations, un certain nombre de conditions doivent être remplies :

• l’âge : il faut avoir atteint 50 ans au moment de la prise de cours souhaitée de la réduction des prestations
• l’ancienneté : elle doit être de 3 ans au moment de l’avertissement écrit (l’ancienneté à été réduite suite à la CCT n°77 quater) Cette condition d’ancienneté peut même être ramenée de commun accord à 2 années pour les travailleurs engagés à partir de 50 ans et à 1 an pour ceux engagés à partir de 55 ans.
• le passé professionnel : il faut pouvoir justifier de 20 années de travail salarié. Il s’agit de toutes les journées de travail, ainsi que de toutes les journées assimilées (maladie, accident, vacances, maternité, service militaire, chômage temporaire….), sauf :
• les journées de chômage complet
• les journées d’interruption de carrière sous forme de suspension complète des prestations
• les journées de crédit-temps, version « suspension complète »

Des conditions spécifiques doivent en plus être réunies en fonction du régime de réduction des prestations choisi.

4/5 temps 

dans le régime 4/5 temps : il faut être occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ; il faut aussi être occupé dans un régime de travail hebdomadaire réparti sur 5 jours ou plus.

Il existe une passerelle pour passer du droit au 4/5 temps (régime général) à cette réduction des prestations à 4/5 temps pour travailleurs âgés de plus de 50 ans. Dans ce cas précis, la période de 4/5 temps (régime général) compte pour la condition d’occupation.

Cette passerelle existe aussi en cas de passage à partir de l’interruption de carrière à 4/5temps (ancien système), mais pour autant que deux conditions soient remplies :

1. le travailleur ou la travailleuse doit avoir fait une demande pour une durée d’un an au moins
2. il ou elle devait encore être dans ce régime au 30 juin 2002

Dans le régime 1/2 temps, il faut être occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Il n’existe ici pas de passerelle similaire à celle existant pour le 4/5 temps. Il n’est donc pas possible de passer directement d’un crédit-temps mi-temps à un système à mi-temps pour travailleurs âgés de plus de 50 ans.