Principe : seuil organisationnel

Un certain nombre de règles d’organisation sont nécessaires, tant pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, que pour éviter un déplacement de la charge de travail sur les autres travailleurs de l’entreprise.

Il ne s’agit pas d’une condition supplémentaire mise à l’exercice de ces différents droits, mais bien d’un seuil organisationnel destiné à la planification des absences.

Calcul du nombre de référence

Lorsque 5 % du nombre total des travailleurs de l’entreprise (unité technique d’exploitation) ou du service (définition souple liée aux caractéristiques propres de l’entreprise) sont ou vont être absents en même temps, des règles d’organisation système de préférences se mettent en place. Ce seuil de 5 % est augmenté d’une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l’entreprise.

Exemple : dans une entreprise de 200 travailleurs, comptant 20 travailleurs de plus de 50 ans, le seuil organisationnel sera de 5 % + 2 travailleurs. Cela signifie donc que 10 + 2 travailleurs pourront au moins être absents simultanément et qu’avant d’atteindre ce seuil, l’employeur ne peut s’opposer à aucune demande, sauf report éventuel.

Le nombre de travailleurs pris comme référence est celui applicable au 30 juin de l’année qui précède. La comptabilisation des travailleurs se fait en toutes hypothèses « par tête », quel que soit le régime de travail (temps plein ou temps partiel).

Si une question d’arrondi se pose, on appliquera la règle générale. Lorsque le premier chiffre après la virgule est égal à 0, 1, 2, 3 ou 4, il sera ignoré. Lorsque le premier chiffre après la virgule est égal à 5, 6, 7, 8 ou 9, l’arrondi se fera à l’unité supérieure.

Exemple : 4,42 donnera 4 alors que 4,62 donnera 5.

Calcul de la manière dont le seuil est atteint

Dans le calcul (effectué mois après mois) pour examiner si le seuil des 5 % est atteint, on comptera tous les travailleurs :

• qui exercent ou exerceront en même temps le droit au crédit-temps, au 4/5 temps et à la réduction des prestations
• qui sont encore en interruption de carrière au sens de la loi du 22 janvier 1985 (suspension complète et réduction des prestations).

On ne comptera pas dans ce calcul :

• les travailleurs qui sont en interruption de carrière dans le cadre d’un congé thématique
• les travailleurs qui, lorsqu’ils ont épuisé leur droit au congé pour soins palliatifs ou au congé pour maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille, souhaitent passer directement en crédit-temps, en 4/5 temps ou en réduction des prestations ; dans cette hypothèse, ils ne sont pas comptés dans le seuil pendant une durée de 6 mois.

Enfin, dans ce même calcul, les travailleurs âgés de plus de 50 ans qui sont dans un système de réduction des prestations à 4/5 temps ou à 1/2 temps ne seront comptabilisés que pendant une période de 5 ans, et ce même si la réduction des prestations peut en théorie être au maximum de 15 ans. Pour les travailleurs de plus de 50 ans qui sont encore dans l’ancien système d’interruption de carrière, la comptabilisation des cinq années commence au 1^er janvier 2002.

La situation particulière des travailleurs âgés de 55 ans et plus

A la suite du Pacte de solidarité entre les générations ainsi que de l’Accord interprofessionnel 2007-2008, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ne sont plus pris en considération dans le calcul du seuil, lorsqu’il exercent leur droit au 4/5 temps (en général ou dans le système réservé aux travailleurs de plus de 50 ans avec 20 ans de passé professionnel).

Cela signifie d’une part qu’ils sont totalement exclu du calcul (on ne les comptabilise plus tant pour examiner si le seuil est atteint que pour fixer le calcul du seuil). Cela signifie d’autre part qu’ils ont un droit absolu à bénéficier de ces systèmes de réduction des prestations à 4/5 temps.

Petit bémol cependant : pour ces travailleurs qui exercent une fonction-clé, une possibilité supplémentaire de report existe. La prise de cours peut être reportée de 12 mois maximum, sur motivation de l’employeur. La notion de « fonction-clé » peut être déterminée par CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou à défaut de délégation syndicale, par une modification du règlement de travail.

Modification du seuil organisationnel

Le seuil de 5 % visé ci-dessus est fixé dans la CCT n°77bis et ne peut être modifié que selon l’une des modalités suivantes :

• par convention collective de travail conclue au sein d’une (sous-) commission paritaire
  Exemples : CP n°121 (nettoyage), n°207 (employés chimie), n°306 (Assurances), n°314 (coiffure) ou encore le secteur de la distribution (CP n°201, 202, 311, 312).
• par convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise
• par modification du règlement de travail, en respectant pour ce faire la procédure prévue aux articles 11 et 12 de la loi du 12 avril 1965 relative aux règlements de travail.

Ces deux dernières possibilités n’existent que si la (sous-)commission paritaire ne l’a pas interdit. C’est par exemple le cas dans le secteur du textile (CP n°120), où aucune dérogation au niveau de l’entreprise n’est possible.

La modification du seuil peut se faire tant dans le sens de son augmentation que dans celui de sa diminution.

Il est à remarquer que de nombreux secteurs ont décidé de ne pas comptabiliser dans ce seuil de 5 % les travailleurs âgés de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations (ex. CP n°112 – Garages, CP n°306 – Assurances, CP n°310 – Banques). Il s’agit là d’une mesure destinée à permettre une meilleure planification de la fin de carrière, contribuant par là à permettre le relèvement du taux d’activité des travailleurs âgés de plus de 50 ans, qui peuvent ou souhaitent le faire.

Les préférences sont fixées par le conseil d’entreprise ou de commun accord avec la délégation syndicale.

Si cela n’a pas été fait, un système supplétif s’applique. Celui-ci est contenu dans la convention collective de travail n°77bis, et reprend les éléments suivants, par ordre de priorité :

1. Les travailleurs qui exercent leur droit en vue de dispenser des soins palliatifs ou de soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d’une maladie grave, et ce lorsque le droit au congé spécifique a été épuisé.
2. Les travailleurs dont les deux membres du ménage travaillent et ainsi que ceux qui font partie d’un ménage monoparental, et comptant 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, ou encore ceux qui attendent la venue d’un enfant. Si plusieurs personnes entrent dans cette préférence, on les « classe » en fonction du nombre d’enfants de moins de 12 ans qui font partie du ménage. Enfin, dernière sous-règle de priorité : on va privilégier les droits de la durée la plus courte.
   Exemple : si deux travailleurs ont chacun deux enfants de moins de 12 ans, celui qui aura demandé à exercer son droit pendant 6 mois bénéficiera d’une priorité par rapport à celui qui aura demandé un an.
3. Les travailleurs âgés de plus de 50 ans et qui exercent leur droit à la réduction des prestations à 4/5 temps
4. Les travailleurs âgés de plus de 50 ans et qui exercent leur droit à la réduction des prestations à mi-temps.
5. Enfin, les travailleurs qui exercent leur droit en vue de suivre une formation professionnelle.

Mise en œuvre pratique

A la fin de chaque mois, lorsque le seuil est atteint, on gère les préférences des demandes introduites entre le 16 du mois qui précède et le 15 du mois en cours.

Exemple : fin mars sont traitées les demandes introduites entre le 16 février et le 15 mars.

L’employeur devra communiquer individuellement à la fin du mois aux travailleurs concernés la date à laquelle leur droit au crédit-temps, au 4/5 temps ou à la réduction des prestations à 1/2 temps pourra être exercé, et ce en application des règles de préférence/planification et des places disponibles dans le calendrier qui en découlent. Une fois fixée, cette date ne pourra plus être modifiée par l’employeur, et ce même si les mois suivants, une demande émanant d’un travailleur en meilleur ordre de préférence est introduite.