Motifs du report

L’employeur peut reporter une fois l’exercice du droit au crédit temps, du droit au 4/5 temps ou du droit à la réduction des prestations pour des raisons internes ou externes impératives, c’est-à-dire les besoins organisationnels, la continuité et les difficultés réelles de remplacement. Ces motifs peuvent être précisés au niveau de l’entreprise. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur.

Durée du report

La durée de ce report est de maximum 6 mois. Elle peut être d’une autre durée convenue entre le travailleur et l’employeur. Le report n’est pas cumulé avec les règles de planification. Cela signifie donc que le délai le plus long va absorber le délai le plus court, et que donc ces deux délais ne vont pas s’additionner.

Modalités pratiques

L’employeur peut reporter l’exercice du droit dans le mois calendrier qui suit l’avertissement écrit. Il doit justifier les raisons qu’il invoque pour appliquer ce report. Si le travailleur n’est pas d’accord avec ce report, il peut faire intervenir la délégation syndicale de l’entreprise. Il peut aussi saisir de la question le bureau de conciliation de la commission paritaire compétente.

Cette possibilité de report est ouverte à l’employeur que le seuil organisationnel visé au point 2 soit atteint ou pas.

Disposition particulière

Comme expliqué, il existe un report particulier pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus et qui occupent une fonction clé. Ce report peut être de maximum 12 mois et doit être motivé par l’employeur. La notion de fonction-clé peut être précisée par CCT de secteur ou d’entreprise ou lorsqu’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, par modification du règlement de travail.