Forme

L’avertissement écrit peut se faire de deux manières :

1. par lettre recommandée à la poste
2. par la remise d’un écrit par le travailleur à l’employeur (ou au service du personnel), avec un accusé de réception mentionnant la date de la remise de la demande.

Délai

L’avertissement écrit doit avoir lieu 6 mois à l’avance dans les entreprises qui comptent 20 travailleurs ou moins. Il doit avoir lieu 3 mois à l’avance dans les entreprises qui comptent plus de 20 travailleurs. Ce nombre de travailleurs s’apprécie en « têtes » au 30 juin de l’année qui précède la demande.

Exemple : pour les demandes introduites en 2010, la référence se fait par rapport au nombre de travailleurs occupés au 30 juin 2009.

Ce délai peut être modifié de commun accord, par écrit, entre le travailleur et l’employeur.

Le délai d’avertissement écrit est réduit à 2 semaines dans un cas particulier : lorsque le travailleur a épuisé son droit à l’interruption de carrière pour soins palliatifs (congé thématique), et qu’il souhaite passer immédiatement après dans un des droits prévus par la CCT n°77bis. Le travailleur doit dans ce cas joindre la même attestation médicale qu’en matière de soins palliatifs.

Notons enfin qu’il s’agit d’un délai d’avertissement de l’employeur et non d’un délai pour introduire son dossier auprès de l’Onem.

Contenu et pièces justificatives

L’avertissement écrit doit contenir les propositions du travailleur quant aux modalités d’exercice de son droit :

• le type de système choisi (crédit-temps, 4/5 temps, réduction des prestations)
• la manière dont cela va se concrétiser :
• 4/5 temps : 1 jour ou deux demi-jours, avec le choix de ceux-ci
• 1/2 temps : le choix de l’horaire, parmi ceux qui existent dans l’entreprise et qui sont normalement contenus dans le règlement de travail
  L’employeur et le travailleur s’accordent sur ces modalités d’exercice avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel l’avertissement écrit a eu lieu. Une modification par écrit du contrat de travail devra aussi avoir lieu dans ces hypothèses. Elle reprendra le nouvel horaire de travail et s’appliquera pendant la durée d’exercice du droit.
• la date de prise de cours souhaitée
• la durée
• de manière facultative, des éléments de préférence.

Dans certaines situations, il convient aussi de joindre une attestation délivrée sur demande par l’Onem. Cette attestation reprend ce qui a déjà été dépensé en matière d’interruption de carrière (régime de la loi du 22 janvier 1985),  de crédit-temps et de droit au 4/5 temps. Elle sera jointe à la demande en cas d’exercice du droit au crédit-temps (suspension complète ou réduction à mi-temps) ou du droit au 4/5 temps.

Enfin, lorsque le travailleur  souhaite faire suivre un congé thématique  immédiatement par l’un des droits prévus par la CCT n°77bis, il devra joindre la même attestation que celle ouvrant le droit au congé thématique.

Exemple

En cas de congé thématique pour soins palliatifs, le travailleur doit apporter la preuve de la circonstance en fournissant à l’employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs et d’où il ressort que le travailleur a déclaré qu’il est disposé à donner ces soins palliatifs, sans que l’identité du patient soit mentionnée.