Protection contre le licenciement

Une protection contre le licenciement est accordée en cas d’exercice de l’un des droits visés ci-dessus. La période de protection débute au moment de l’avertissement écrit en respectant les délais et modalités visés ci-dessus. Elle se termine 3 mois après la fin de l’exercice du droit. Dans les très petites entreprises (10 travailleurs ou moins) si l’employeur refuse, la protection prend fin 3 mois après ce refus.

Pendant cette période, l’employeur ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin au contrat de travail sauf pour un motif grave ou un motif étranger à l’exercice de l’un des droits visés ci-dessus. C’est l’employeur qui a la charge de la preuve de ce motif étranger. La sanction d’un licenciement ne respectant pas ces dispositions est le paiement d’une indemnité égale à la rémunération de 6 mois, cumulable avec les indemnités normales de licenciement.

Retour dans l’entreprise

A la fin de sa période de crédit-temps ou de réduction des prestations (à 4/5 ou à mi-temps), le travailleur doit retrouver son poste de travail ou si cela est impossible, un travail équivalent, conforme à son contrat de travail.