Dans les entreprises qui comptent 10 travailleurs ou moins, le droit est conditionné à l’accord de l’employeur. Ce nombre de 10 travailleurs s’apprécie en « têtes » (nombre de personnes) au 30 juin de l’année qui précède la demande. Par exemple, pour une demande faite en avril 2009, le nombre de référence sera celui au 30 juin 2008.

Dans ces très petites entreprises, l’employeur devra faire part de sa décision (accord ou non-accord) au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’avertissement écrit a été fait. Par exemple, pour une demande introduite le 20 février 2009, la réponse de l’employeur devra intervenir au plus tard le 31 mars 2009.