Règle générale

La prolongation d’un crédit-temps, d’une diminution à 4/5 temps ou d’une réduction des prestations est possible. Cette prolongation sera considérée comme une nouvelle demande, avec comme conséquence que :

• les conditions générales d’accès aux différents droits et leurs modalités restent d’application
• le délai d’avertissement écrit doit être respecté
• les dispositions en matière de système de planification et de mise en œuvre des préférences doivent être respectées.

Cependant, pour rendre la prolongation possible, le respect des conditions d’occupation de 12 mois à ¾ temps ou à temps plein s’apprécie au moment de l’avertissement par écrit initialement opéré par le travailleur.

Exemple

Un travailleur à temps plein formule le 1.3.2007 une demande pour exercer son droit au 4/5 temps pendant un an, à partir du 1.6.2007 jusqu’au 31.5.2008. Il peut prolonger ce droit moyennant une nouvelle demande, et l’appréciation de la condition d’occupation de 12 mois à temps plein se fera par rapport à sa première demande, donc au 1.3.2007.

Règles particulières de passage entre le système d’interruption de carrière et certains droits organisés par la CCT n°77bis

La convention collective de travail n°77ter, conclue le 10 juillet 2002, a réglé un certain nombre de problèmes de passage de l’ancien système de l’interruption de carrière (loi du 22 janvier 1985) au nouveau système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. La plupart de ces situations sont aujourd’hui réglées, mais il n’est pas impossible que quelques situations exceptionnelles subsistent. Dans ces quelques rares cas, les règles suivantes pourront trouver à s’appliquer.

A mi-temps

Pour pouvoir bénéficier de cette règle particulière, le travailleur ou la travailleuse doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir fait une demande d’interruption de carrière à mi-temps  pour une durée minimale d’un an
• être encore dans l’ancien système d’interruption de carrière au 30 juin 2002
• être âgé de plus de 50 ans lors de la demande initiale d’interruption de carrière à mi-temps ou lors du dernier renouvellement

Celui ou celle qui remplit ces conditions peut passer de l’ancien système au nouveau système, sans devoir remplir la condition de travail d’au moins un an à ¾ temps. Bien entendu, cette prolongation sera considérée comme une nouvelle demande, avec les conséquences qui s’ensuivent (conditions d’accès, délais d’avertissement, application des systèmes de préférence).

A 4/5 temps

Pour pouvoir bénéficier de cette règle particulière, le travailleur ou la travailleuse doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait une demande d’interruption de carrière à 4/5 temps  pour une durée minimale d’un an
• être encore dans l’ancien système d’interruption de carrière au 30 juin 2002.

Celui ou celle qui remplit ces conditions peut passer de l’ancien système au nouveau système, sans devoir remplir la condition de travail d’au moins un an à temps plein. Ici aussi cette prolongation sera considérée comme une nouvelle demande, avec les conséquences qui s’ensuivent (conditions d’accès, délais d’avertissement, application des systèmes de préférence).