Comme vu ci-dessus, une condition d’occupation (prestations effectives) de 12 mois avant l’avertissement écrit est exigée lors de l’exercice de certains des droits visés ci-dessus :

• en cas de droit au crédit-temps « passage à mi-temps » : 12 mois à ¾ temps au moins
• en cas de droit au 4/5 temps : 12 mois à temps plein
• en cas de droit à la réduction des prestations pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans :
• réduction à mi-temps, 12 mois à ¾ temps au moins
• réduction à 4/5 temps, 12 mois à temps plein ou à 4/5 temps dans le cadre du régime général ou de l’ancien système d’interruption de carrière.

Pour le calcul de cette condition d’occupation, un certain nombre de situations sont assimilées à des prestations effectives de travail, alors que d’autres situations sont neutralisées par rapport à celles-ci.

Assimilations

Toutes les périodes de suspension du contrat de travail qui sont prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cela vise donc principalement :

• les vacances annuelles,
• la maternité,
• le congé-éducation,
• les petits chômages,
• les congés pour raisons impérieuses,
• les jours fériés,
• le chômage technique et économique.

Est également assimilée la période de chômage économique des employés prévue dans le cadre des mesures de crise. De la même manière, les jours de congé qui sont octroyés en exécution d’un accord collectif (jours de vacances extra-légaux, congé d’ancienneté) sont aussi assimilés.

Enfin, les périodes de maladie et d’accident sont assimilées mais seulement pendant les périodes couvertes par le salaire garanti.

Les périodes qui sont neutralisées viennent prolonger la période de 12 mois, elles sont en quelque sorte mises entre parenthèses et permettent de remonter plus loin dans le temps (voir exemple ci-dessous).

Elles visent :

• les périodes de congé thématique
• les périodes de suspension du contrat de travail en raison de congé sans solde, de grève ou de lock-out
• les périodes de maladie ou d’accident non couvertes par le salaire garanti, et ce avec un maximum de 5 mois ; ce maximum est porté à 11 mois lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• les périodes de suspension du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas de maladie de longue durée de plus de 6 mois
• les périodes pendant lesquelles le travailleur suspend totalement ses prestations ou les réduit à mi-temps (voir explication au point 4.4)
• les périodes couvertes par une prime d’encouragement ou par le crédit-temps de crise

Exemple

Une travailleuse introduit une demande de crédit-temps « passage à mi-temps » le 1.4.2008. L’appréciation des douze mois devrait donc se faire du 1.4.2007 au 31.3.2007. Or, elle a pris un congé parental du 1.7.2007 au 30.9.2007. La période pour apprécier la condition d’occupation « remontera » donc de trois mois, à partir du 1.1.2007.