Conditions d’accès

Il faut être occupé à temps plein les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Il est nécessaire aussi d’être occupé dans un régime de travail hebdomadaire réparti sur 5 jours ou plus. Pour les travailleurs occupés en équipes ou par cycles, des modalités particulières d’organisation pourront être déterminées par la (sous-) commission paritaire ou au niveau de l’entreprise (c’est un ajout suite à la CCT n°77quater.
C’est très fréquemment le cas. Ainsi, par exemple pour la CP n°120 (textile), il est prévu que l’exercice du droit au 4/5 temps ne pourra se faire que par journée entière, ou encore pour la CP n°118 (alimentation) où il est renvoyé aux entreprises pour fixer concrètement les modalités pratiques d’application).

Enfin, une ancienneté (être lié par un contrat de travail) de 5 ans dans l’entreprise au moment de l’avertissement écrit est nécessaire pour accéder à ce droit.
Cette condition d’ancienneté est ramenée à 3 ans pour tous les travailleurs âgés d’au moins 50 ans. Et cela peut même être ramené de commun accord à 2 années d’ancienneté pour les travailleurs engagés à partir de 50 ans et à 1 an pour ceux engagés à partir de 55 ans.

Modalités d’exercice

Principe

Le droit au 4/5 temps peut être exercé soit sous forme d’un jour par semaine, soit sous forme de deux fois un demi-jour par semaine.

Dérogation

A la suite de la conclusion de la CCT n°77 quater, il est possible d’exercer le droit au 4/5 temps d’une autre manière. Ce système équivalent ne pourra être mis en place que pour une période de 12 mois maximum. Il devra être mis en place par :

• une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ;
• en l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, par le biais du règlement de travail, avec en plus un accord individuel écrit entre l’employeur et le travailleur concerné

Cette manière alternative de déterminer les modalités d’exercice vise à permettre de tenir compte des nécessités d’organisation du travail dans l’entreprise, mais aussi des besoins des travailleurs en matière de combinaison travail et famille, ce qui ne l’oublions pas est et reste l’objectif premier du crédit-temps.