Nouvelle condition d’ancienneté

L’Arrêté royal du 21 février 2010 a apporté des restrictions concernant le bénéfice des allocations. Ainsi, seul le travailleur ayant 2 années d’ancienneté avec l’employeur bénéficiera d’une allocation de crédit-temps, qu’il prenne un crédit-temps suspension complète ou à ½ temps.

A noter que cette condition d’ancienneté ne vise que l’accès aux allocations et non l’accès au droit.

Exception à la condition d’ancienneté de 2 ans

Les travailleurs qui ont épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants bénéficiaires et qui passent immédiatement à un régime de crédit-temps suspension complète ou réduction ½ temps ne doivent pas remplir la condition d’ancienneté de 2 ans.

Cette nouvelle restriction s’applique à toute nouvelle demande introduite à partir du 1^er mars 2010. Cela ne vise dès lors pas les demandes de prolongation.

En cas de passage à mi-temps

Le montant de l’allocation va varier en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. De plus, un petit précompte professionnel est retenu sur l’allocation. Ci-dessous sont donc repris les montants bruts et les montants après retenue du précompte professionnel (en gras).

Pour les travailleurs à temps plein

	- de 5 ans d’ancienneté		5 ans ou plus d’ancienneté
Crédit-temps / passage à mi temps	< 50 ans pour les demandes ou prolongations à partir du 1.9.10   226,63 EUR 158,65 EUR 187,77 EUR*	>50 ans pour les demandes ou prolongations à partir du 1.9.10   226,63 EUR 147,31 EUR 187,77 EUR*	< 50 ans pour les demandes ou prolongations à partir du 1.9.10   302,18 EUR 211,53 EUR 250,36 EUR *	>50 ans pour les demandes ou prolongations à partir du 1.9.10   302,18 EUR 196,42 EUR 250,36 EUR *

 (*) si le travailleur habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge

Pour les travailleurs à temps partiel

En cas de passage à un travail à mi-temps, le travailleur doit au moins avoir un 3/4 temps d’un temps plein dans l’entreprise. Ici aussi, l’allocation sera proportionnelle au régime de travail du travailleur avant le passage à mi-temps : Allocation « mi-temps » X (Régime de travail à temps partiel du travailleur / Temps de travail à temps plein dans l’entreprise).

Exemple

Dans une entreprise où l’on travaille 38 heures à temps plein, un travailleur occupé à ¾ temps, soit 28,5 heures par semaine, passe en crédit-temps à mi-temps. Il touchera donc un montant brut de € 169,97 (moins de 5 ans d'ancienneté) ou € 226,64 (5 ans d’ancienneté ou plus).

Le précompte professionnel pour la formule du crédit-temps mi-temps est passé de 17,15% à 30 % pour les travailleurs < 50 ans et à 35 % pour les travailleurs > 50 ans.

Il reste toutefois fixé à 17,15 % pour les isolés, les travailleurs cohabitant  exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge et les congés thématiques. Ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes à partir du 1^er janvier 2009 pour les allocations payées à partir du 1^er mars 2009.

Remarque importante

Le fait que le travailleur dépasse l’ancienneté de 5 ans pendant la période de crédit-temps n’entraîne pas une modification du montant de l’allocation.

En cas de suspension complète des prestations

Montant de l’allocation

Pour les travailleurs à temps plein

	- de 5 ans d’ancienneté	5 ans ou plus d’ancienneté
Crédit-temps  / suspension complète	453,28 EUR 407,37 EUR	604,38 EUR 543,16 EUR

Les montants nets = en gras.

Pour les travailleurs à temps partiel

L’allocation ci-dessus est proportionnelle au régime de travail : Allocation « mi-temps » X (Régime de travail à temps partiel du travailleur / Temps de travail à temps plein dans l’entreprise).

Exemple

Si la durée du travail dans l’entreprise est de 38 heures, un travailleur à temps partiel occupé 20 heures aura droit à 20/38 du montant de base variant selon son ancienneté, à savoir donc € 238,57 ou € 318,10 bruts. Un précompte professionnel de 10,13 % sera appliqué sur ces montants bruts.

Remarque importante

le fait que le travailleur dépasse l’ancienneté de 5 ans pendant la période de crédit-temps n’entraîne pas une modification du montant de l’allocation.

Durée de paiement de l’allocation

C’est une des plus importantes modifications apportées par le Pacte de solidarité entre les générations, et précisée lors de l’accord interprofessionnel 2007-2008.

Le principe est que le paiement de l’allocation est limité à 1 an sur l’ensemble de la carrière en règle générale. Ce paiement peut cependant être étendu jusqu’à 5 ans maximum (à condition bien entendu que le droit au crédit-temps soit lui aussi prolongé) dans certaines circonstances précises, qui sont les suivantes :

1. L’éducation de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
   Le crédit-temps (ou le dernier renouvellement) doit commencer avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans.
2. L’octroi de soins palliatifs
   Il s’agit de toute forme d’assistance et de soins aux personnes souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale.
3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille (jusqu’au 2ème degré) gravement malade
   Il faudra ici une attestation du médecin par lequel celui-ci sera d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou morale est nécessaire pour la convalescence. Pour information, les membres du ménages sont ceux qui cohabitent avec le travailleur, tandis que les membres de la famille jusqu’au 2^ème degré visent les parents, grands parents, enfants, petits enfants, frère et soeur
4. Pour donner des soins à un enfant handicapé résidant et soigné à domicile
5. Pour suivre une formation
   Cette formation doit répondre à un certain nombre de critères. Il peut s’agir soit :
• D’une formation reconnue par la Communauté ou par un secteur, et qui compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an, ou 120 heures et 9 crédits par trimestre ou période ininterrompue de 3 mois
• D’un enseignement fourni dans un centre d’éducation de base ou d’une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois
6. De manière transitoire, en attendant la (pré)pension
   Cela vise certaines situations de secteurs ou d’entreprises, où des systèmes de crédit-temps ont été mis en place pour faire la transition entre la vie professionnelle et la (pré)pension. Le crédit-temps doit avoir pris cours avant le 1 juillet 2007 sur la base d’un système mis en place par CCT avant le 1^er janvier 2007, et d’une demande individuelle faite avant cette même date !

L’ensemble de ce système compliqué s’applique pour toute demande ou prolongation de crédit temps complet ayant pris cours après le 1^er juin 2007.