Principes

Un employeur reconnu entreprise en difficulté peut proposer, individuellement, à ses travailleurs à temps plein un crédit-temps de crise, sous forme de réduction des prestations de ½ ou d’1/5. 

Le crédit-temps de crise est régi notamment par la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions en matière d’emploi pendant la crise et l’AR d’exécution du 28 juin 2009.

Cette mesure s’applique depuis le 25 juin 2009, a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2010 et pourrait l’être jusqu’au 31 décembre 2010.

Conditions d’accès et modalités dans le chef de l’employeur

• Relever du secteur privé. L’employeur doit tomber sous le champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires ;
• Etre reconnu entreprise en difficulté à savoir connaître une diminution de 15% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes ou atteindre un taux de chômage économique des ouvriers d’au moins 20% du nombre de jours déclarés à l’ONSS ;
• Une CCT ou un plan d’entreprise doit  prévoir le crédit-temps de crise ;
• Formulaire loi de crise – 1 à destination de l’Onem. L’employeur doit, au moins 14 jours avant la 1^ère application de la mesure transmettre un formulaire ad hoc en vue d’attester qu’il remplit bien les conditions d’entreprise en difficulté et qu’une CCT ou un plan d’entreprise ont été adoptés. L’Onem prendra position et répondra positivement ou non à l’employeur. 

Conditions d’accès et modalités dans le chef du travailleur

• Occupation à temps plein. La mesure ne peut bénéficier qu’aux travailleurs occupés à temps plein. Dès lors, contrairement au crédit-temps traditionnel un travailleur occupé à ¾ temps ne peut réduire ses prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps de crise. Le travailleur dont les prestations sont déjà réduites dans le cadre du crédit-temps classique peut bénéficier de la mesure sous certaines conditions (voir ci-dessous) ;
• Accord du travailleur. Le travailleur n’est pas contraint d’accepter la proposition de son employeur. S’il marque son accord, un avenant écrit au contrat de travail est conclu ;
• Formulaire à destination de l’Onem. Si l’Onem a réservé une réponse positive à l’entreprise, le travailleur doit, pour bénéficier de la mesure, envoyer par recommandé le formulaire C61 crédit-temps de crise, au plus tard 2 mois après le début de la réduction de ses prestations ;
• Minimum 1 mois et maximum 6 mois, telles sont les durées minimales et maximales pour l’exercice du droit.  Les périodes prises sont renouvelables de commun accord entre l’employeur et le travailleur si la durée maximale de 6 mois n’est pas atteinte et si la mesure est toujours en vigueur ;
• Le crédit-temps de crise n’est pas comptabilisé dans les durées maximales du crédit-temps classique. Les périodes de réduction d’1/5 ou de ½ ne sont pas imputées sur les durées maximales de crédit-temps d’1/5 temps ou à ½ temps ;
• En cas de licenciement du travailleur, il ne sera pas considéré comme ayant réduit ses prestations pour le calcul du préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis. A noter qu’à la différence du crédit-temps classique, cela vise aussi le calcul de l’indemnité de rupture ;
• La conversion du crédit-temps traditionnel en crédit-temps de crise. Cette mesure vise exclusivement les travailleurs dont le crédit-temps classique  1/5 ou ½ temps a débuté après le 24 décembre 2008. Si, entre le 25 décembre 2008 et le 25 juin 2009, l’entreprise est en mesure d’attester qu’elle était en difficulté, le travailleur peut demander une conversion de son crédit-temps en crédit-temps de crise. Le solde du crédit-temps classique sera, alors, augmenté de la période convertie.

A noter que la conversion ne se fera que pour la période pendant laquelle l’entreprise était en difficulté.

Si l’allocation due dans le cadre du crédit-temps de crise est plus importante que celle que percevait le travailleur pour son crédit-temps classique, une adaptation doit être réalisée.

Attention, les demandes de conversion devaient être introduites auprès de l’Onem avant le 01.01.2010.

Exemples

• Un travailleur a débuté un crédit-temps classique ½ temps le 1^er février 2009 pour une durée de 6 mois. Il sollicite un crédit-temps de crise le 1^er août 2009. La période du 1^er février 2009 au 1^er août 2009 pourra être convertie en crédit-temps de crise.
• Un travailleur bénéficie d’un crédit-temps classique depuis le 1^er janvier 2009  jusqu’au 30 juin 2009. L’entreprise n’ayant été reconnue en difficulté qu’à partir du 1^er avril 2009, il ne pourra bénéficier de la conversion que pour la période qui s’étend du 1^er avril au 30 juin.

Cumul possible entre l’allocation de l’Onem et un complément versé par l’employeur

Ce cumul est néanmoins, limité. Le total du salaire + l’allocation de l’Onem + ce complément salarial ne peut dépasser 100 % du précédent salaire brut (indexation et adaptations barémiques neutralisées) ;

Exercice d’une activité pendant le crédit-temps de crise.

Il est renvoyé à cet égard au point 6 du Titre IV Dispositions complémentaires  de la présente brochure. Les mêmes règles sont ici applicables avec une nuance toutefois. L’indemnité peut aussi être cumulée avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire pour autant que cette activité ait déjà été exercée en même temps que l’activité dont les prestations de travail sont réduites, durant au moins les 12 mois qui précèdent la prise de cours de la réduction des prestations.