Principe

Sont concernés par les différents droits :

• les travailleurs liés par un contrat de travail ;
• les travailleurs qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail fournissent contre rémunération des prestations sous l’autorité d’une autre personne.

Exclusions

Les jeunes liés par un contrat d’apprentissage n’entrent pas dans le champ d’application.

Possibilités d’exclusion supplémentaires

Certaines « catégories de personnel » peuvent être exclues du champ d’application. Cette exclusion ne peut se faire que par convention collective de travail conclue :

• soit au niveau de la (sous-)commission paritaire ;
• soit au niveau de l’entreprise.

Quelques commissions paritaires ont procédé à de telles exclusions du champ d’application. C’est ainsi le cas pour des catégories limitées au sein des commissions paritaires n°109 (confection), n°120 (textile), n°226 (employés commerce international) ou encore dans le secteur de la distribution (commissions paritaires n°201, 202, 311 et 312).

Certaines entreprises pourraient être tentées de le faire, mais il faudra toujours une convention collective de travail, et donc une approbation syndicale.