Principes

Les dispositions applicables en matière de congé parental, de congé pour soins palliatifs ainsi que de congé pour soins à apporter à un membre du ménage ou de la famille gravement malade restent toutes d’application telles qu’elles le sont aujourd’hui.

Pour rappel :

• le droit au congé parental consiste en une interruption de carrière de 3 mois à temps plein ou de 6 mois à mi-temps ou encore de 15 mois à 4/5^ème temps, prise pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 12 ans
• le droit au congé pour soins palliatifs consiste en une interruption de carrière (suspension complète ou réduction des prestations) d’un mois, renouvelable une fois, prise pour s’occuper d’une personne souffrant d’une maladie incurable
• le droit au congé pour soins à apporter à un membre du ménage ou de la famille gravement malade consiste en une interruption de carrière d’un mois minimum et de 3 mois maximum, renouvelable pour atteindre au maximum 1 an en suspension complète et 24 mois en cas de réduction des prestations, et ce pour s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade

L’allocation mensuelle brute se monte à € 741,40 (soumis à précompte professionnel) pour un travailleur à temps plein suspendant complètement ses prestations. Elle est adaptée pour les travailleurs à temps partiel ou pour ceux qui réduisent leurs prestations. 

Les congés pris dans ce cadre sont de plus tout à fait indépendants du crédit-temps, de la diminution de carrière ainsi que de la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Cela a pour conséquence :

• qu’ils ne sont pas imputés sur les durées maximales de crédit-temps et de 4/5 temps
• qu’ils n’interviennent en aucune sorte pour le calcul du seuil organisationnel de 5 % (ou autre).

Le passage du crédit-temps « mi-temps », du 4/5 temps, de la réduction des prestation pour travailleurs âgés de plus de 50 ans, à une des formes de congé thématique et vice-versa

Certains travailleurs ou travailleuses qui sont en période de crédit-temps mi-temps, de 4/5 temps ou de réduction des prestations pour travailleurs âgés de plus de 50 ans, souhaitent pouvoir passer temporairement dans une des possibilités de congé thématique. La situation la plus courante sera sans conteste celle du travailleur ou de la travailleuse qui est en réduction des prestations à 4/5 temps, et qui souhaite prendre un congé parental sous forme d’une suspension complète de 3 mois.

Un tel passage est possible. L’intéressé ne doit pas mettre fin à son régime de 4/5 temps ou de réduction des prestations qui est en cours. A partir du 1^er jour de congé thématique octroyé (en respectant pour cela bien évidemment les conditions et modalités de demande se rapportant au congé thématique concerné), le travailleur verra ses allocations adaptées. A la fin de la période de congé thématique, le travailleur reprendra automatiquement son régime à 4/5 temps ou à mi-temps, mais

jusqu’à la fin du délai initialement convenu. Il n’y a donc pas eu de suspension de la période de 4/5 temps ou de réduction des prestations, mais plutôt en quelque sorte une superposition des délais.

Exemple

un travailleur est en 4/5 temps pour 3 ans, du 1.1.2006 au 31.12.2008. Le 1.1.2007, il souhaite prendre un congé parental de 3 mois sous forme de suspension complète des prestations. Du 1.1.2007 au 31.3.2007, il sera en congé parental. A partir du 1.4.2007, il reviendra dans son système de 4/5 temps, et ce comme initialement convenu, jusqu’au 31.12.2008. La période de 4/5 n’est pas prolongée d’autant, mais le travailleur conserve son droit pour le solde non « pris ». Il lui reste donc en l’hypothèse 2 ans et 3 mois de droit au 4/5 temps.

Il est aussi possible de prolonger un congé thématique (congé parental principalement) par un crédit-temps ou une des périodes de réduction des prestations. La période de congé thématique est alors neutralisée pour le calcul des conditions d’occupation.