Prépensions

Des possibilités de départ en prépension beaucoup plus strictes qu’avant.

Le gouvernement a décidé

• de reculer l’âge de départ et
• d’augmenter les conditions de carrière professionnelle nécessaires pour accéder au système des prépensions. Et les femmes seront à terme encore plus touchées.

Pour la prépension conventionnelle de base (CCT n° 17), la condition de carrière va passer de 35 ans à 40 ans en 2015, avec une période transitoire pour les femmes.

Pour la plupart des systèmes de prépension, à partir de 2015, l’âge de référence sera de 60 ans et la durée de la carrière sera de 40 ans (en 2017 pour les femmes).

Les prépensions pour carrières très longues (40 ans de carrière et avoir travaillé avant 17 ans) restent accessibles à 56 ans.

Les prépensions prévues pour les cas d’incapacité de travail dans le secteur de la construction (56 ans aussi et 33 ans de carrière professionnelle) sont elles aussi maintenues, de même que les prépensions sectorielles pour les travailleurs et travailleuses de 56 ans pouvant justifier de 20 ans de travail de nuit et de 33 ans de carrière.

Et pour les périodes de prépension avant 60 ans, l’assimilation pour la pension sera revue à la baisse.

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Le système des allocations de crédit-temps est modifié en profondeur :

• moins de droits pour chacun
• accès aux systèmes de fin de carrière à partir de 55 ans au lieu de 51 ans aujourd’hui
• les assimilations pour la pension revues à la baisse.

La nouvelle réglementation porte sur les allocations de crédit-temps. Elle ne concerne en rien les allocations en matière de congés thématiques (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale).

Il y a désormais un droit de base, sans motifs, égal à 1 année en volume (1 an à temps plein, 2 ans à mi-temps, 5 ans à 4/5 temps). Complémentairement à cela, lorsque le travailleur peut justifier d’un motif, il y a un crédit supplémentaire : 36 mois (pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans, pour suivre une formation, prendre soin d’un membre de sa famille gravement malade, pour octroyer des soins palliatifs) voire 48 mois (soins à un enfant gravement malade ou à son enfant handicapé de moins de 21 ans).

Le crédit-temps de fin de carrière pourra se prendre à partir de 55 ans (sauf pour les métiers lourds qui sont en pénurie de maind’oeuvre, pour lesquels l’âge d’accès est de 50 ans). Dans toutes les hypothèses, il faudra pouvoir prouver 25 années de carrière professionnelle pour en bénéficier (contre 20 ans aujourd’hui).

Les assimilations en matière de pensions seront revues à la baisse en ce sens que seule une partie de ces périodes de crédit-temps sera assimilée.

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De nouvelles règles en vigueur à partir de 2013.

Il faudra

• pouvoir justifier de 38 ans de carrière (40 ans en 2015) pour pouvoir prendre sa pension anticipée.
• et l’âge pour y accéder passera progressivement de 60 ans à 62 ans en 2016.

Ce sera beaucoup plus difficile voire inaccessible pour beaucoup de travailleurs et surtout de travailleuses. Les nouvelles conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée vont évoluer comme suit :

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