CP 149.04 : conditions de rémunération et de travail

Conditions de rémunération et de travail

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le secteur du commerce du métal-CP 149.04. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plans amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Rémunération

Les salaires sectoriels minimums et les salaires effectifs des travailleurs des entreprises de carrosserie sont indexés le 1er février de chaque année.

Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels. C’est derniers sont disponibles auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos bureaux CGSLB.

Vous trouverez ici les salaires barémiques valables suite à l'indexation du 1er février 2024.

Primes

Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est payée par l’employeur en même temps que la paie du mois de décembre à tous les ouvriers qui comptent plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant

Le montant brut de la prime est égal à un treizième mois ou au salaire horaire du mois de décembre multiplié par le nombre d’heures par mois.

Exemple pour un ouvrier spécialisé travaillant dans un régime de 38h/semaine dont le salaire horaire brut est 13,55 €/heure :

13,55 x 165,67 heures (par mois dans un régime de 38h/sem.)

= 2.244,83 € prime de fin d’année brute

Prime syndicale

La prime complète est versée à partir du 1er novembre de chaque année, le montant maximum s’élève à 120 euros.

Eco-chèques : 250€/an

Les ouvriers à temps plein ont droit à des éco-chèques d’une valeur de 125 € par semestre.

Le paiement du premier semestre est effectué au plus tard le 15/06.

Le paiement de la deuxième tranche paiement sera effectué au plus tard le 15/12.

Un prorata est prévu en cas de prestations incomplètes durant le semestre qui précède le paiement des éco chèques.

Une alternative aux éco-chèques est possible pour les entreprises qui ont fixé une CCT d’entreprise.

Indemnité de stand-by et de départ

Une indemnité de « stand-by » est une indemnité octroyée par l’employeur au travailleur pour la période (en dehors de son temps de travail normal) pendant laquelle l’ouvrier doit être disponible afin de donner suite à des appels éventuels et de fournir des services d’assistance.

Du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00	€ 1,98 par heure
pendant le week-end de 6h00 à 22h00	€ 2,66 par heure
du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00	€ 2,66 par heure
pendant le week-end de 22h00 à 6h00	€ 3,33 par heure

Si l’ouvrier se trouvant dans un système de stand-by est appelé à intervenir, il touche pour ce faire une indemnité de départ. Le montant de cette indemnité dépend du nombre de fois que l’ouvrier doit intervenir. Les montants actuels (01/01/2022) sont les suivant :

1 appel	€ 33,35 par jour calendrier
2 appels	€ 53,36 par jour calendrier
3 appels	€ 66,69 par jour calendrier
Par appel supplémentaire	+ € 6,68 par jour calendrier

 

Temps de travail

Durée de travail

la durée de travail hebdomadaire moyenne sur base annuelle est fixée à 38h00 pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs et 37h30 pour les entreprises qui comptent au moins 10 travailleurs.

Néanmoins, les prestations effectuées dans de nombreuses entreprises excèdent souvent 39 ou 40 heures par semaine. Dans ce cas, la durée de travail légale est respectée par l’octroi de journées compensatoires.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Frais de déplacement

On distingue les transports en commun, le moyen de transport privé.

Transport en commun public : 100 % du coût total du ticket de transport.

Moyen de transport privé : Il s’agit d’une indemnité journalière qui est égale à l’intervention de l’employeur dans l’abonnement hebdomadaire de la SNCB divisé par 5. Les montants de l'intervention de l'employeur sont repris dans un tableau sectoriel (01/02/2023) indexé le 1er février de chaque année.

Les frais de déplacement sont payés une fois par mois minimum.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’une enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Mariage du travailleur	Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Adoption d’un enfant	Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population. (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	5 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant le lendemain du jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Congé d’ancienneté 

A partir du 1er janvier 2019, le travailleur a droit à un jour de congé d'ancienneté après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. À compter du 1er janvier 2019, le travailleur a droit à un deuxième jour de congé d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les travailleurs à temps partiel, le droit à un congé d'ancienneté est accordé proportionnellement à leur système de travail au moment de prendre le congé. Le congé d’ancienneté d’une journée est accordé au cours de l’année civile au cours de laquelle le travailleur a atteint l’ancienneté susmentionnée.

De plus, le travailleur conserve ces jours d'ancienneté au cours des années qui suivent l'année où il atteint l'ancienneté nécessaire. Lors du transfert de l'entreprise, l'ancienneté que le travailleur a accumulée est conservée. Des accords plus favorables au niveau de l'entreprise restent pleinement applicables. Toutefois, si le 1er jour d'ancienneté tombe plus tard que le schéma sectoriel au niveau de l'entreprise, il doit être greffé sur le schéma sectoriel, en particulier à partir de 10 ans d'ancienneté.

Chaque jour de congé d’ancienneté est payé par l’employeur sur la base du salaire normal, calculé conformément à l’Arrêté royal du 18 avril 1974 fixant les modalités générales d’application de la loi du 4 janvier 1974 sur les jours fériés, et des modifications apportées.

Congé de carrière

À partir de l’année calendrier au cours de laquelle travailleur atteint l’âge de 50 ans, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire par an.

À partir de l’année calendrier au cours de laquelle travailleur atteint l’âge de 55 ans, il a droit à 2 jours de congé supplémentaires par an.

À partir de l’année calendrier au cours de laquelle travailleur atteint l’âge de 60 ans, il a droit à 3 jours de congé supplémentaires par an.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas.

Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

CP 149.04		Condition d'âge	Conditions de carrière		Début	Fin
Régime général		62	H  : 40   F  : 37 (2021), 38 (2022), 39 (2023), 40 (2024)		1/01/2015	-
RCC Carrière longue		60	40		1/07/2023	31/12/2023
RCC raison médicale		58	35		1/07/2023	30/06/2025
RCC métiers lourd		60	35		01/07/2023	31/12/2023
RCC travail de nuit		60	33		01/07/2023	31/12/2023

Guide Corona

La sécurité sur le lieu de travail en temps de Coronavirus

Ci-dessous, vous trouverez le lien menant au guide générique Corona (réalisé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, les experts du SPF Emploi, Travail, Concertation sociale et la cellule politique du ministre du Travail) qui sert comme base à la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures sur le lieu de travail afin que les travailleurs du secteur soient protégés aux mieux du Coronavirus.

Guide Coronavirus CP 149.04

Liens utiles

Fonds de sécurité d’existence du secteur des entreprises du commerce du métal