Les (sous) commissions paritaires : forum pour la concertation sociale au niveau sectoriel

Les commissions et sous-commissions paritaires sont des organes officiels au niveau du secteur dans lesquels des représentants des travailleurs (syndicats) et des représentants des employeurs (fédérations patronales) siègent en nombre égal.

Au sein de ces commissions paritaires, les représentants des travailleurs et des employeurs peuvent établir des conditions de travail adaptées aux spécificités des secteurs.

Chaque (sous)commission paritaire est présidée par un conciliateur social, fonctionnaire du SPF emploi, travail et concertation sociale.

Les commissions et sous-commissions paritaires sont constituées par Arrêté Royal en exécution de la Loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives du travail et les commissions paritaires.

Missions et compétences

Chaque (sous)commission paritaire est compétente pour un secteur spécifique et dispose d’un numéro propre. Elles sont compétentes soit pour les ouvriers, soit pour les employés, soit pour les deux catégories ensemble pour un secteur spécifique.

Chaque secteur a un champ de compétence spécifique, fixé dans un Arrêté royal.

Les tâches des (sous)commissions paritaires sont :

• négocier en vue de conclure des conventions collectives du travail (CCT) relatives aux conditions de travail et de rémunération
• traiter des litiges par le bureau de conciliation
• constituer et gérer les Fonds sociaux (Fonds de Sécurité d’Existence, Fonds de formation, Fonds de pension)
• apprentissage industriel (comité paritaire d'apprentissage)
• reconnaissance des raisons techniques ou économiques justifiant le licenciement des travailleurs protégés

Votre responsable CGSLB au niveau du secteur

Chaque secteur est suivi par un responsable au sein de la CGSLB. Dans les commissions paritaires où la CGSLB possède un mandat, ce responsable participe aux travaux de la commission paritaire.

Si vous ne savez pas exactement sous quelle (sous)commission paritaire vous êtes occupé(e), consultez votre fiche fiscale (formulaire 281bis) ou votre fiche de salaire.

Veuillez insérer dans le cadre ci-dessous le numéro de votre CP ou une partie de sa dénomination afin d’avoir accès à plus d’informations concernant votre secteur sur le site de la CGSLB.

Vous pouvez contacter le service des Responsables sectoriels nationaux du Syndicat libéral à l’adresse suivante :

CGSLB - service Responsables sectoriels nationaux
Boulevard Poincaré 72-74
1070 Bruxelles
Tel.: 02-558.51.50
fax : 02-558.51.51 
E-mail : siegesocial@cgslb.be