La protection des candidats et des délégués

Pour permettre aux travailleurs de poser leur candidature en confiance et de s'exprimer en toute liberté pour défendre de la meilleure manière qui soit les intérêts des travailleurs de l'entreprise, le législateur a prévu une protection contre le licenciement des candidats aux élections sociales et des élus en CE et au CPPT.

La période de protection débute 120 jours civils avant la date des élections affichée dans l'entreprise et se termine le jour de l'installation du CE ou du CPPT après les élections suivantes. Un candidat qui serait non-élu pour la deuxième fois de suite ne bénéficiera de la protection que pendant les deux années qui suivent l'affichage du résultat des élections.

Les candidats et les élus ne peuvent être licenciés que pour un motif grave reconnu préalablement par le Tribunal du Travail ou pour des raisons économiques ou techniques reconnues préalablement par la Commission paritaire. En cas de licenciement injustifié (c'est-à-dire en dehors de ces deux situations), l'employeur est tenu de verser une indemnité qui varie suivant que le travailleur a demandé sa réintégration ou non.

Réintégration non demandée

  • 2 ans de rémunération (moins de 10 ans d'ancienneté)
  • 3 ans de rémunération (de 10 à 20 ans d'ancienneté)
  • 4 ans de rémunération (plus de 20 ans d'ancienneté)

Réintégration demandée, mais non acceptée par l'employeur

Idem + la rémunération restant jusqu'à la fin du mandat.