CP 339.03: conditions de travail et rémunération

Quelles règles sont d’application dans ce secteur ?

Depuis la création de la CP en 2008, en raison d’une divergence d’opinions entre employeurs et les syndicats, aucune convention sectorielle n’avait été conclue.

Les employeurs exigeaient d’abord une séparation de la commission paritaire en sous-commissions paritaires régionales pour discuter ensuite des conditions de travail et de rémunération par région. Les syndicats, en revanche, voulaient conclure d’abord un accord national sur les salaires minimums, le mécanisme d’indexation et les possibilités d’instaurer des délégations syndicales. Après plusieurs années de blocage sur ces points, un tournant décisif  a été marqué durant la commission paritaire du 5 décembre 2017: les divergences d’opinions ont été aplanies.

Quels sont les salaires minimums ?

Salaires minimums sectoriels

Durant la commission paritaire du 5 décembre 2017, les salaires minimums sectoriels suivants ont été fixés :

Pour les travailleurs occupés dans un régime de 38h par semaine, rémunérés sur base mensuelle, le salaire minimum garanti est de € 2.159,88 EUR (index 2% - 01/01/2023).

Pour les travailleurs occupés dans un régime de 38 heures semaines, rémunérés sur base d’un salaire horaire, le salaire horaire minimum garanti est de 13,1160 EUR (index 2% - 01/01/2023).

Aussi les salaires des étudiants sont indexés (index 2% - 01/01/2023) :

	pourcentage	salaire mensuel	salaire horaire (38h/s)
20 ans	94,00%	2.030,29	12,3290
19 ans	88,00%	1.900,69	11,5420
18 ans	82,00%	1.771,10	10,7550
17 ans	76,00%	1.641,51	9,9680
16 ans et moins	70,00%	1.511,92	9,1810

Ces salaires constituent des minimums dans le secteur. Toutefois, la plupart des entreprises octroient des rémunérations plus élevées. Souvent, pour la rémunération du personnel, on recourt aux barèmes des fonctionnaires des regions ou des fonctionaires communal et/ou aux barèmes des ouvriers du secteur de la construction. En raison du manque d’accords sectoriels sur les conditions de travail et de rémunération, divers accords au niveau d’entreprises persistent à exister. Des salaires inférieurs aux salaires minimums mentionnés ci-dessous sont interdits.

La sous-commission paritaire qui doit être instaurée devra conclure de nouveaux accords sectoriels.

Indexation

Les salaires, traitements et primes sont couplés à l’indice santé. Lorsque que les salaires de la CP 339 augmentent, nous envoyons un infoflash pour en informer nos membres.

Combien d’heures en moyenne dois-je prester par semaine ?

La durée de travail normale pour un travailleur à temps plein est de 38h par semaine.

Il est possible que dans les entreprises, les travailleurs prestent davantage d’heures, moyennant l’octroi de jours de réductions de temps (jours RTT).

Par heure prestée au-delà des 38h, sont octroyés 6 jours de RTT.

Le règlement de travail doit mentionner tous les horaires applicables dans l’entreprise.

Emploi fin de carrière

Le régime de chômage avec indemnité d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.

Nous ne pouvons pas proposer sur ce site des réponses sur-mesure à vos questions liées à votre situation personnelle. Pour des questions spécifiques, vous pouvez toujours vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 339.03.

REGIME RCC 339.03	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE (**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40 40 40 40	37 38 39 40	01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024	31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
RCC METIERS LOURDS	60(*)	35 dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2021	30/06/2023
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2021	30/06/2023
RCC LONGUE CARRIERE	60(*)	40		01/07/2021	30/06/2023
CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE 1/2 | 1/5 – long carrière, métier lourd	55	35 OU 5/7 ans dans le courant des derniers 10/15 ans en métier lourd OU 20 ans en régime prestations de nuit		01/01/2021	30/06/2023

Comment puis-je participer à la concertation sociale dans mon entreprise et dans le secteur ?

Les entreprises avec plus de 50 travailleurs doivent instaurer un comité pour la prévention et la protection au travail.

Les entreprises avec plus de 100 travailleurs doivent instaurer un conseil d’entreprise.

En vous présentant comme candidat CGSLB aux élections sociales, vous pouvez être élu, et, ce faisant, avoir un impact sur la concertation sociale.

Les élections sociales ont lieu tous les 4 ans.

Et si je souhaite négocier mes conditions de travail et de rémunération avec mon employeur pour les améliorer?

Tant qu’aucun cadre sectoriel n’est défini, il est possible, via la CGSLB, d’ouvrir un dialogue avec votre employeur pour instaurer une délégation syndicale au niveau d’entreprise. S’il n’existe aucun accord sectoriel sur l’instauration d’une délégation syndicale, cela aussi devra être discuté dans les futures sous-commissions paritaires. Il a déjà été décidé qu’au moins 30 travailleurs devront être occupés avant de procéder à l’instauration de la délégation.

Cette délégation syndicale sera compétente pour négocier les conventions collectives de travail de tous les travailleurs.

Si vous souhaitez prendre de telles initiatives et que vos collègues vous soutiennent, n’hésitez pas à prendre contact avec le Secrétaire permanent CGSLB de votre région.

Ai-je droit à des indemnités de déplacement ?

Transport public : à partir d’une distance de 1 km entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur est tenu de rembourser au travailleur 90% du prix de la carte-train 2ème classe de la SNCB aller et retour.

À partir de 2024, 100% du prix de la carte-train 2ème classe à partir du 1er kilomètre sera remboursé aux travailleurs.

Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail