CP 309 : conditions de travail et rémunération

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la Commission Paritaire 309,  sociétés de bourse.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Consultez notre recueil de Convention ou contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Lors de l’accord sectoriel 2021-2022, les représentants syndicaux ainsi que les employeurs représentés dans la CP 309 s’étaient engagés à prendre les actions nécessaires afin de réaliser une transition vers la CP 310.

Au 1er juillet 2023, les entreprises et travailleurs de la Commission paritaire 309 seront officiellement intégrés dans la Commission paritaire 310 (banques).

Pour les travailleurs, cette intégration est positive, cela signifie notamment des jours de congés supplémentaire (liés à la réduction du temps de travail), une prime récurrente et de meilleurs barèmes sectoriels minimum.

Vu que les différences entre les secteurs sont importantes, une période de transition est prévue jusqu'en 2027 concernant la durée moyenne de travail, le petit chômage et la classification de fonction. Pendant cette période transitoire, différentes adaptations seront graduellement apportées à la durée de travail, au petit chômage et à la classification de fonction des travailleurs concernés :

Durée du travail

Rémunération

Le secteur des sociétés de bourse définit un barème salarial qui détermine le salaire brut minimum que vous devez recevoir. Ce salaire varie selon votre fonction, déterminée par la classification de fonction sectorielle (voir notre recueil de CCT), et votre expérience.

Tous les deux ans, lors des négociations sectorielles, des augmentations des barèmes peuvent également être négociées après qu’un accord IPA ait été conclus. L’accord sectoriel 2021-2022 prévoit une augmentation des salaires barémiques sectoriels de 0,4% à partir du 1er janvier 2022 et l’octroi d'une prime nette non récurrente de minimum 250 EUR (au prorata selon le taux d’occupation)

S'il existe un barème au niveau de votre entreprise, il doit être équivalent ou supérieur aux barèmes sectoriels.

Primes

Prime de fin d’année

Les salariés qui au mois de décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et sont lié par un contrat de travail à durée indéterminée ont droit au paiement d’une prime de fin d’année équivalente au salaire mensuel.

Eco-chèques

Chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète (les 12 mois précédant le mois au cours duquel les éco-chèques sont remis)  a droit, dans le courant du mois de juin, à des éco-chèques pour une valeur de 200 EUR.

Pour les travailleurs n’ayant pas une période complète, reçoivent un prorata du montant prévu.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant est adapté en fonction du rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne du travailleur concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un travailleur à temps plein.

Attention, votre employeur a la possibilité d’octroyer un avantage équivalent par convention collective au niveau de votre entreprise (par exemple : une augmentation du régime existant des chèques-repas,  instauration ou l'amélioration d'une police existante d'assurance hospitalisation collective,...  toujours pour une valeur de 200 EUR maximum).

Frais de déplacement

Congés et vacances

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure vacance annuelle).

Il a également droit à  des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations ou missions civiques.

En plus de ces congés traditionnels et des 10 jours fériés légaux, le secteur des sociétés de bourse octroie des jours de congés d’anciennetés.

• 5 ans d'ancienneté : 1 jour de congé;
• 10 ans d'ancienneté : 2 jours de congé;
• 15 ans d'ancienneté : 3 jours de congé;
• 20 ans d'ancienneté : 4 jours de congé;
• 25 ans d'ancienneté : 5 jours de congé.
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A partir du premier janvier 2020, un jour de congé annuel supplémentaire est accordé à chaque employé qui atteint l'âge de 63 ans (Cette règle prend fin à l'âge de 67 ans)

Crédit-temps

Le crédit-temps est un droit permettant au travailleur de suspendre soit totalement soit partiellement l'exécution de son contrat de travail. Ces dernières années la réglementation concernant le crédit-temps et les indemnités s'y rapportant a été fortement modifiée. Ainsi, le droit au crédit-temps et le droit à percevoir les allocations ne vont plus toujours de pair.

Pour une information à jour concernant le crédit-temps, vous pouvez consultez la page de notre service d'étude ou vous adresser directement à votre secrétariat CGSLB.

Au niveau du secteur des sociétés de bourse voici un petit récapitulatif de vos droits :

Fin de carrière

Les secteurs ou les entreprises pouvaient négocier une CCT RCC à partir de 60 ans qui permettra de maintenir provisoirement l’âge d’accès à 60 ans après 40 ans de carrière. Dans la CP309, les partenaires sociaux ont signé une convention le 6 décembre 2023 pour les années 2023 et 2025

Dans le secteur des sociétés de bourse, le montant de l'indemnité complémentaire (cfr. l'article 5 CCT° 17) est fixé à 65% de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.