CP 224 : Conditions de travail et de salaire

Conditions de rémunération et de travail

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans la CP 224, la commission paritaire des métaux non ferreux. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Rémunération

Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs du secteur des métaux non ferreux  sont indexés chaque année au 1er mai. Les salaires horaires dans votre entreprise doivent toujours être supérieurs au salaire minimum sectoriel. Celui-ci est disponible auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Vous pouvez consulter les barèmes minimums sectoriels pour la cp 224 au 01/05/2023 en cliquant sur ce lien.

Primes

Prime d’équipe

Votre secteur ne prévoit aucune prime d’équipe. En revanche, votre entreprise en propose peut-être une.

Prime de fin d’année

Il existe une prime de fin d’année équivalente à une rémunération mensuelle, avec, éventuellement, la possibilité  au niveau de l’entreprise de la convertir (partiellement) en jours de congé.

Prime syndicale

Une prime d’au moins 115 euros est prévue, pour autant que le travailleur ait presté au moins un mois en 2019.

Il existe un régime d’exception pour les employés de Umicore, Aurubis  et Nyrstar.

Temps de travail

Dans le secteur, la durée de travail hebdomadaire est fixée, en moyenne, à 38 heures par semaine pour les entreprises avec moins de 50 travailleurs. Dans les plus grandes entreprises, la durée de travail hebdomadaire est fixée au niveau de l’entreprise, avec au minimum 37,5 h par semaine.

Congé de carrière

•  1 jour de congé de carrière à partir de 55 ans
•  2 jours de congé de carrière à partir de 58 ans
•  3 jours de congé de carrière à partir de 60 ans

Frais de déplacement

• Train : intervention telle que prévue par la CCT 19 octies du CNT.
• Autres transports en commun : intervention telle que prévue par la CCT 19 octies du CNT, sans pour autant dépasser 75% du prix effectif de l’abonnement.
• Moyen de déplacement privé : Tableau sectoriel des frais de déplacement
• Bicyclette : 150% du prix de la carte de train sur base annuelle

Des règlements plus avantageux peuvent exister au niveau de l’entreprise.

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Accouchement de la fille, de la belle-fille, ou de la petite-fille du travailleur, vivant sous le même toit que lui	Un jour à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement
Mariage du travailleur	Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Adoption d’un enfant	Les 10 premiers jours de congé d'adoption légal sont considérés comme petit chômage. Le travailleur a droit au maintien du salaire normal pour les 3 premiers jours et les sept jours qui suivent sont couverts par l'assurance pour les soins médicaux et les prestations.
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	5 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour suivant les funérailles.
Décès d’un autre membre de la famille habitant chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Noces d'argent du travailleur, noces d'or des parents ou beau-parents du travailleur	Le jour de la fête
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du  Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC.

Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

CP 224	CCT nécessaire à l'application de ce système	Condition d'âge	Conditions de carrière	Début	Fin
Régime général	CCT de secteur ou d'entreprise	62	H : 40 F: 39 (2023), 40 (2024)	1/01/2015	-
RCC Carrière longue	CCT du CNT	60	40	01/07/2023	30/06/2025
RCC raison médicale	CCT du CNT	58	35	01/07/2023	30/06/2025
RCC métiers lourd	CCT de secteur ou d'entreprise	60	35	01/07/2023	30/06/2025
RCC travail de nuit	CCT de secteur ou d'entreprise	60	33	01/07/2023	30/06/2025