CP 215 : Conditions de travail et de rémunération

Durée du travail  

La durée de travail hebdomadaire moyenne, sur base annuelle, est de 37h30 depuis le 1/1/95 (CCT 09/09/91).

La durée de travail hebdomadaire effective est fixée à 40 heures par semaine. La diminution du temps de travail de 40h à 37h30 s’obtient via l’octroi de jours de repos.

 

Salaires et classification des fonctions

Depuis le 21/05/2008, est d’application une nouvelle classification des fonctions neutre en matière des genres au sein de laquelle les fonctions et leurs barèmes sont catégorisés selon l’activité exercée, le niveau de formation et l’expérience (grade de service).

Retrouvez ici les barèmes d'avril 2024.

! ! Ces barèmes sectoriels sont des barèmes de base, c'est-à-dire qu'ils ne tiennent pas compte des possibilités mentionnées ci-dessous :

• Conformément à l'accord sectoriel 2021-2022, les entreprises ont pu utiliser la marge salariale de 0,4 % de manière alternative.

Indexation des salaires 

Les salaires sont liés aux prix à la consommation. En d’autres termes, cela signifie qu’ils sont adaptés chaque année à la hausse ou à la baisse, le 1/4 et 1/10, si l’indice-pivot est dépassé. Une diminution éventuelle des salaires est neutralisées 1x par an.

Chèques-repas

Une CCT sectorielle ouvre le droit aux chèques-repas pour tous les travailleurs actifs dans la CP 215.

Le nombre de chèques-repas dépend du nombre de jours effectivement prestés, ou, le cas échéant, du nombre d’heures prestées (comptage alternatif).

Ces chèques sont normalement octroyés par voie électronique aux travailleurs.

Au niveau sectoriel, la valeur individuelle d’un chèque-repas s’élève à minimum 4,30 € depuis le 1/9/2019.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter votre délégué-CGSLB dans votre entreprise ou votre secrétaire permanent.

 

Primes

Prime de fin d’année 

= Complément au double pécule de vacances

La prime de fin d’année équivaut à 90% du salaire mensuel de décembre. Si le contrat précédent a été interrompu pendant une période supérieure à 30 jours calendrier, cette prime s’élève alors à 7,5% du salaire perçu pendant l’année.

Pour les employés avec une commission calculée sur le chiffre d’affaire, la PA s’élève à 7,5%  du salaire barémique de décembre multiplié par 12. En cas d’interruption de contrat supérieure à 30 jours calendrier, cette prime est octroyée au prorata des prestations effectives.

 

Indemnité de déplacement

Transport en commun 

• Train : En moyenne, 75% du prix d’un abonnement de train;
• Tram, bus, métro :
  • Si le prix dépend de la distance, du prix d’un abonnement de train
  • Prix unique : 71,8% du prix effectif (avec un maximum de l’indemnité pour 7 km)

Véhicule propre

L’employeur verse une indemnité équivalente à 50% du prix de l’abonnement de train conformément à la distance (minimum 5 km)  domicile-lieu de travail (pour les employés dont le salaire annuel brut est inférieur à 36.300 €).

Intervention pour tous les travailleurs

Outre les indemnités mentionnées ci-dessus, l’employeur verse à TOUS ses employés, indépendamment du moyen de transport, un montant forfaitaire de 0,2479 €  par jour

Vélo

A dater du 1er janvier 2022, une indemnité vélo de 0,12 euro par kilomètre est instaurée pour la distance aller-retour domicile-lieu de travail. Pour les jours où l'employé se rend au travail à vélo, l'indemnité sectorielle de 0,2479 euros par jour n'est plus due. 

Vacances

Congés légaux

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez à ce sujet notre brochure « Vacances annuelles »). Il a également droit à  des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques

Conge d’ancienneté

               a) Ancienneté dans l'entreprise

Les travailleurs reçoivent un jour de congé supplémentaire après 20 ans minimum de service ininterrompu dans l’entreprise. L’ancienneté éventuellement accumulée dans une entreprise appartenant au même groupe d’entreprises que celle où l’ouvrier est employé est intégralement prise en compte.

               b) Ancienneté dans le secteur

Depuis 2020, les ouvriers ou employés comptabilisant une ancienneté de 15 ans ou plus dans le secteur bénéficient chaque année d’un jour de congé d’ancienneté payé. L’ancienneté éventuelle acquise en tant qu’ouvrier dans la CP 109 ou en tant qu’employé dans la CP 215 est également prise en compte. À partir de 2022, les périodes de travail intérimaire suivant ou précédant immédiatement un contrat de travail à durée indéterminée sont comptabilisées pour fixer l’ancienneté sectorielle. Dans les entreprises où existait, au 31 décembre 2019, un système de congé d’ancienneté plus favorable, le système de l’entreprise reste en principe d’application.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière 

Crédit-temps

Le travailleur peut prendre différentes formes de crédit-temps. Pour ce faire, il doit répondre à certains critères, et il se peut qu’il bénéficie d’indemnité d’interruption ou d’autres primes.

(Emploi dans la Région flamande: prime d’encouragement)

Au niveau sectoriel, il a été décidé que 10 % des membres du personnel maximum peuvent simultanément bénéficier du RCC. Dans les entreprises, un seuil plus élevé peut être fixé.

Emplois de fin de carrière

Emplois de fin de carrière

Depuis le 1/1/2015, vous pouvez réduire votre carrière d’1/2 ou d’1/5. Selon les principes généraux, vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle qui permettent, sous certaines conditions, de prendre un emploi fin de carrière plus tôt.

Emplois de fin de carrière à partir de 55 ans:

Pour la période du 1 janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, prévue par la CCT sectorielle, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une réduction de carrière de 1/5 ou mi-temps jusqu’à l’âge de la pension avec allocations et assimilations pour la pension, à condition de remplir l’une des conditions suivantes:

•  Soit pouvoir prouver 35 ans de passé professionnel comme travailleur salarié.
• Soit avoir travaillé au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années précédant directement la demande.
• Soit avoir travaillé dans un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier qui précèdent immédiatement la demande.
• Soit pouvoir prouver au minimum 20 ans de travail de nuit.

 

Emplois de fin de carrière à partir de 50 ans:

Il reste toujours possible de réduire ses prestations de 1/5ème dans le cadre d’un emploi de fin

de carrière sans allocations ni assimilations pour la pension, à condition d’avoir 28 ans de

carrière et moyennant l’accord de l’employeur.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les conditions et indemnités, consultez notre brochure à ce sujet sur :

http://www.cgslb.be/fr/credit-temps 

ou prenez contact avec votre secrétariat CGSLB.

RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été modifié en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet ou notre brochure.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.
 

RÉGIME RCC CP 215	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	62	40	38 (2022)	01/01/2015	-
			39 (2023)
RCC Métiers lourds (CCT 140)	60	35		01/07/2021	30/06/2023
RCC Travail de nuit, Construction et métiers lourds (CCT 138)	60	33		01/07/2021	30/06/2023
RCC Longue carrière	59	40		01/07/2021	30/06/2023
RCC Médical	58	35		01/01/2019	30/06/2021

 

Droits syndicaux

Délégation syndicale

Il est possible d’instaurer une délégation syndicale dès que 25 employés au minimum sont actifs dans l’entreprise. Le nombre de mandats dépend du nombre de travailleurs dans l’entreprise :

De 25 à 49 employés actifs dans l’entreprise : 2 mandats*

De 50 à 74 employés actifs dans l’entreprise : 3 mandats À partir de 75 employés : 4 mandats.

 * 3 si une 3e organisation syndicale désigne un délégué.

Si vous souhaitez créer une délégation syndicale, veuillez prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Formation syndicale, congés syndicaux

La CGSLB organise au niveau régional des formations auxquelles vous pouvez assister via le système CEP ou via le congé syndical : http://www.comé.be/  / http://www.cgslb.be/fr/formations-cgslb#bien-tre-des-salaris

Pour les délégués de la CP 215, des formations (sur mesure) sont organisées au niveau sectoriel.

Les mandats effectifs et suppléants au CE, dans la CPPT et la DS, ont, par entreprise, droit à 8 jours de travail par mandat effectif par an pour suivre des formations syndicales. Le nombre de jours doit donc être réparti entre les syndicats selon le nombre de mandats obtenus dans les 3 organes.

Dans les entreprises où il n’existe aucun organe de concertation et où travaillent au moins 20 employés, 3 militants (pour l’entièreté des syndicats représentés dans la CP) peuvent faire appel au congé syndical cf. le règlement susmentionné.

L’employeur doit verser le salaire normal, cf. le règlement relatif aux jours fériés.

Chaque travailleur syndiqué employé au 31/3 a droit à une prime syndicale de 135 €.

Les chômeurs et les prépensionnés ont droit pendant 3 ans encore à leur prime syndicale s’ils sont au chômage pendant une période ininterrompue après un emploi 

Prime syndicale

L’employeur doit verser le salaire normal, cf. le règlement relatif aux jours fériés.

Chaque travailleur syndiqué employé au 31/3 a droit à une prime syndicale de 145 €.

Les chômeurs et les prépensionnés ont droit pendant 3 ans encore à leur prime syndicale s’ils sont au chômage pendant une période ininterrompue après un emploi dans le secteur.

Les pensionnés ont droit à la prime uniquement la première année.

En juin, le Fonds social vous envoie à cet effet une attestation que vous devez remettre à votre secrétariat CGSLB. Nous vous verserons ensuite votre prime.

 

Obligations d’emploi

Outre l’obligation légale de motiver le licenciement, introduite par la CCT 109 de février 2014, l’employeur de la CP 215 est tenu, en cas de restructuration et de réorganisation ainsi que dans les entreprises en difficulté, d’organiser préalablement une concertation avec les délégués des ouvriers ou les secrétaires syndicaux, afin d’éviter les licenciements autant que possible.

En cas de licenciement individuel également, l’employeur doit suivre une procédure, avec obligation d’information, de notification préalable et de concertation.  

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, un dossier peut être introduit, via le RSN, dans la CP (bureau de conciliation) pour discussion.

 

Manque de travail temporaire résultant de causes économiques

Avant de procéder à un licenciement, l’employeur est tenu de recourir à toutes les possibilités visant à instaurer un régime de travail à temps réduit. Le chômage temporaire doit être réparti équitablement entre tous les travailleurs. Naturellement, aucune heure supplémentaire ne peut-être prestée dans ces périodes.

 

Introduction de nouvelles technologies

Lorsque l’employeur a l’intention d’investir dans de nouvelles technologies, il est tenu de fournir préalablement des informations au CE et à la DS.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information, chaque travailleur pourra saisir la CP via son syndicat. En cas de récidive, l’employeur devra éventuellement payer des dommages, variant de 500 à 1.000 €.

 

Formation

La CCT sur la formation et l'emploi est prolongée et ce avec une augmentation de l'effort de formation sectoriel dans le cadre de la trajectoire de croissance, à 2,5 jours.

L’IVOC / IREC  (Centre de formation pour la Mode et la confection) offre aux travailleurs du secteur la possibilité de suivre diverses formations, individuelles ou collectives, via l’entreprise. À cet effet, des primes sont versées aux travailleurs qui suivent des formations et/ou aux employeurs.

Assurance hospitalisation sectorielle

Chaque employé de la CP 215 est automatiquement affilié, par l’intermédiaire de son employeur, à l’assurance hospitalisation sectorielle, sauf s’il a été décidé lors d’une concertation de donner la préférence à l’assurance hospitalisation de l’entreprise. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet consultez le site web du Fonds social :

http://www.swfkleding.be/pagina29.html